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37-07-01 Juridictions administratives et judiciaires. 54-07-15 Procédure. - Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241108-24MA00434...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Nice a demandé au tribunal administratif de Nice d'homologuer le protocole d'accord qu'elle a conclu le 18 janvier 2021 avec la société Urban Renaissance Développement, à l'issue d'un processus de médiation, et ayant pour objet la prise en charge financière de travaux d'amélioration du confort thermique de la halle de la gare du Sud. Par un...

68-04-045-02 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. - Régimes de déclaration préalable. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20241107-23LY02482...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... et A... C... ont demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 11 juin 2021 par lequel le maire de la commune de Magny-lès-Villers s'est opposé à leur déclaration préalable de travaux en vue de la construction d'une piscine non couverte et d'un local technique enterré. Par un jugement n° 2103030 du 6 juin...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20241031-22BX02375...Vu la procédure suivante : I. Par une requête, des pièces et un mémoire, enregistrés le 1er septembre 2022 et le 26 octobre 2022 sous le n° 22BX02375, les SAS Arbela et Les Platanes, représentées par Me Robert-Védie, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 8 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Rochefort a délivré à la SARL CGDèv un permis de construire modificatif en vue de créer, en remplacement d'un ensemble commercial de 917 m2 de surface de vente comportant deux cellules de secteur 2 non alimentaire, un unique magasin de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241028-22PA01807...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société européenne Aubépar Industries a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions sociales sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos le 31 mars 2012 pour un montant total en droits et pénalités de 4 561 410 euros par un avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20241023-23PA01887...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2015 et 2016. Par un jugement n° 2005248/1-2 du 9 mars 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20241017-21NC02793...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par trois requêtes distinctes, la société par actions simplifiée ci-après SAS EGM Wind a demandé au tribunal administratif de Nancy de prononcer, à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, et, à titre subsidiaire, la réduction, d'une part, des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 à raison du parc éolien de " Rampont I ", d'autre part, des cotisations de même nature...

19-08-02 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. - Redevances. ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEMARSEILLE-20241014-22MA02462...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Corsica Ferries, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bastia sous le n° 496 320 151, a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté n° R93-2020-03-12-002 du 12 mars 2020 par lequel le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a modifié le règlement local de la station de pilotage de Toulon-La Seyne-sur-Mer...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240930-24PA01599...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Paris XO Rugby et M. B... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 19 avril 2023 de la commission d'appel de la ligue d'Île-de-France de rugby LIFR confirmant la décision du 23 mars 2023 par laquelle le conseil régional de résolution des litiges de la ligue a retiré un point au classement général de son équipe " Une " senior évoluant en championnat " Régionale 1 " et a décidé que cette équipe ne pourrait pas accéder au championnat...

19-02-01-04-01 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Questions communes. - Divers. 19-04-02-03-01-01-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240919-23LY00119...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 2001982 du 10 novembre 2022, le tribunal...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240919-23LY00122...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Mes Bourgognes a demandé au tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 27 août 2014 au 31 août 2016, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 août 2015...