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...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240411-23DA00078...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Biomasse Energie d'Alizay a demandé au tribunal administratif de Rouen de condamner l'Etat à lui rembourser la somme de 395 320 euros au titre d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée dont elle était titulaire pour le mois de janvier 2022. Par une ordonnance no 2203683 du 15 novembre 2022, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rouen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240410-22PA03549...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Blowing et Services a demandé au Tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le rétablissement de son résultat fiscal au titre de l'exercice 2014, eu égard au caractère déductible de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration ; 2° de prononcer la décharge des suppléments de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240410-23PA01623...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Sidel Holding a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement du déficit qu'elle a déclaré au titre de l'exercice clos en 2014 eu égard au caractère déductible du résultat de sa filiale Sidel Blowing et Services, membre du groupe fiscalement intégré dont elle est la société mère, de l'indemnité de huit millions d'euros remis en cause par l'administration. Par un jugement n° 2101937/1 du 20 février 2023, le Tribunal administratif de...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240322-21PA05085...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et C... A... ont demandé au tribunal administratif de Paris : 1° de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1911464 du 13...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240321-20NC03819...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales, ainsi que des intérêts de retard et des pénalités correspondantes, mises à sa charge au titre de l'année 2010. Par un jugement n° 1600738 du 6 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18NC01075 du 4 juillet 2019, la cour administrative d'appel de Nancy a...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANCY-20240314-22NC00680...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales qui lui ont été assignés au titre de l'année 2016. Par un jugement n° 2006148 du 7 janvier 2022, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté cette demande. Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge en droits et pénalités des suppléments...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEDOUAI-20240305-22DA02532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen de la décharger de l'obligation de payer des rappels d'indus pour un montant total de 15 101,24 euros, mis à sa charge par des ordres de reversement du directeur du Centre national d'éducation à distance CNED des 20 novembre 2017, 15 décembre 2017, 26 juin 2018, 15 décembre 2020 et 16 décembre 2020, de condamner le CNED à lui rembourser la somme de 1 731,44 euros qu'elle a versée au vu des ordres de reversement des 20 novembre...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240301-22PA00055...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Liebherr-Aerospace et Transportation a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution d'une fraction des cotisations d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles qu'elle a acquittées au titre des exercices clos en 2014, 2015 et 2016, correspondant à l'excédent d'impôt résultant de l'absence d'imputation des déficits fiscaux de A... sur les résultats d'ensemble réalisés au cours des mêmes exercices par le...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20240301-22PA00532...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Faun Environnement a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution, à hauteur de la somme de 478 618 euros, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014. Par un jugement n° 2003519 du 2 décembre 2021, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés...

14-05-04 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. - Défense de la concurrence. - Aides d’Etat. 15-03-03-02... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-20240208-21LY02718...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SASU Unither Industries a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand : - de prononcer, à titre principal, la restitution de la somme de 817 200 euros, mise à sa charge par un titre de perception émis le 6 octobre 2017, pour le remboursement d'aide d'Etat et de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour de Justice de l'Union...