Résultats par plus récent

Aucun filtre appliqué

Recherche de avec pour avocat FOUSSARD ; SCP CAPRON dans la jurisprudence francophone

9 résultats trouvés :

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 01 avril 2015, 14-13202

ARBITRAGE - Sentence - Validité - Conditions - Sentence rendue à la majorité des voix - Présomption - Signature de la sentence par... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 29 octobre 2013, que M. X... a engagé une procédure d'arbitrage contre M. Y... sur le fondement de la clause compromissoire stipulée à un pacte d'actionnaires ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de rejeter le recours qu'il avait formé contre la sentence arbitrale du 27 janvier 2012, alors, selon le...

France | 01/04/2015 | Chambre civile 1

France | France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 27 février 2015, 376765

...FOUSSARD ; SCP CAPRON...Vu le pourvoi, enregistré le 27 mars 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, dont le siège est 201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois 94136 ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 13012064 du 23 décembre 2013 par laquelle la Cour nationale du droit d'asile, sur la requête de M. B...A..., a, d'une part, annulé la décision de son directeur général du 31 janvier 2013 rejetant la demande d'asile de l'intéressé et lui refusant le bénéfice de la protection subsidiaire, d'autre part...

France | 27/02/2015 | 2ème et 7ème sous-sections réunies

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 25 mars 2014, 12-27612

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Avis à tiers détenteur - Notification au redevable - Redevables solidaires -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 8 juin 2012, qu'en 1993, après leur divorce prononcé le 10 avril 1992, l'administration fiscale a mis en recouvrement auprès de M. X... et Mme Y... des rappels d'impôt sur le revenu au titre des années 1988, 1989 et 1990 ; qu'elle a notifié à M. X... un avis à tiers détenteur, le...

France | 25/03/2014 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 22 mai 2012, 11-12015

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 26 juillet 2005 - Procédure dispositions générales - Voies de recours - Décisions susceptibles -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article L. 661-5 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, et les principes régissant l'excès de pouvoir ; Attendu que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge-commissaire rendues en application des articles...

France | 22/05/2012 | Chambre commerciale

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 08 mars 2012, 09-12246

TRANSACTION - Nullité - Exclusion - Cas - Erreur de droit - Domaine d'application - Détermination TRANSACTION - Nullité - Causes -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse régionale de crédit agricole mutuel de Normandie la banque avait consenti à la société Y... immobilier et à la société Nathalie X..., devenue la société Promotion immobilier granvillais, différents crédits ; que le 29 août 2005, une transaction a fixé les créances de la banque sur ces deux sociétés ainsi que les...

France | 08/03/2012 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 30 mars 2011, 10-13457 et suivant

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Garanties légales - Garantie de livraison - Délivrance -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° R 10-13.854 et J 10-13.457 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Angers 20 août 2009 que les époux X... ont conclu le 8 avril 2003, avec la société Etude et services du bâtiment ESB un contrat de construction d'une maison individuelle avec fourniture du plan sous diverses conditions suspensives, dont celle de la justification d'une garantie de...

France | 30/03/2011 | Chambre civile 3

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 mai 2010, 09-65362

INDIVISION - Chose indivise - Usage - Usage par un indivisaire - Effets - Indemnité d'occupation - Attribution - Conditions - Exclusion... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mélanie X... et son époux, Louis Y... sont respectivement décédés les 2 juin 1976 et 14 juin 1977, en laissant pour leur succéder leurs cinq enfants, Marguerite, Gérard, Marie-Thérèse, Geneviève et Jeanne ; que les quatre premiers les consorts Y... ont assigné leur soeur, Mme Jeanne Y..., épouse Z..., en liquidation et partage des successions ; que...

France | 12/05/2010 | Chambre civile 1

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 21 octobre 2009, 08-83723

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Effet dévolutif - Etendue - Appel de l'administration des douanes et droits indirects - Appel limité aux... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Pierre,- LA SOCIÉTÉ X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13e chambre, en date du 7 avril 2008, qui, pour infraction à la législation sur les contributions indirectes, les a solidairement condamnés à une amende pénale et à des pénalités fiscales ; Vu les mémoires en demande et en défense produits ; Sur le premier...

France | 21/10/2009 | Chambre criminelle

France | France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 28 octobre 2008, 07-13133

ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en comblement - Procédure - Dirigeant - Audition - Convocation -... ...Me Foussard, SCP Capron...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche, après avertissement délivré aux parties : Vu l'article 164, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu que la convocation du dirigeant de la personne morale, poursuivi en paiement des dettes sociales, en vue de son audition personnelle par le tribunal est...

France | 28/10/2008 | Chambre commerciale
 
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award