La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD ; SCP BOUTET - page 3

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Marc D'X... est décédé le 12 mars 2005 laissant pour lui succéder deux fils, M. Jean-Stanislas D'X... et M. Laurent D'X... et deux filles, Mme Tatiana D'X... et Mme Ludmila D'X... ; qu'à la demande de ses fils et par ordonnance du 15 juin 2006, le juge des référés du tribunal de grande instance a désigné Mme Michèle Y... en qualité d'administratrice provisoire de la succession, pour une durée initiale d'un an régulièrement prorogée par ordonnances des 13 juin 2007, 13 juin 2008 et 11 juin 2009...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant tant sur le pourvoi principal formé par M. X... que sur le pourvoi incident relevé par la société Fortis commercial finance ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en sa seconde branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Chambéry, 12 janvier 2010, que la société Etoile crédit, aux droits de laquelle est la société Fortis commercial finance la société Fortis, a conclu un contrat d'affacturage avec la société de fait Carrosserie X... ayant pour associés MM. René et Angelo X... ; que le...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 954 du code de procédure civile ; Attendu que les conclusions d'appel doivent formuler expressément les prétentions de la partie et les moyens sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Orléans, 20 mai 2010, rendu sur renvoi après cassation 3e chambre civile, 23 septembre 2009, pourvoi n° 08-13.470, que dans les années 1980, la société civile immobilière Le Donjon SCI a fait édifier des immeubles par la société Abri...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la demande formée devant elle par M. X... au titre de travaux supplémentaires évalués à 8 170,35 euros avait été écartée en première instance par un jugement qui avait seulement déduit du montant des travaux dû à M. Y... la somme de 1 524,49 euros pour fixer après déduction le prix dû sur ces travaux à 4 105,75 euros, et retenu à juste titre que cette condamnation, confirmée par un arrêt du 20 juin 2006, n'avait pas été atteinte par la...

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation de renseigner - Immeuble - Garantie souscrite au titre de l'assurance dommages-ouvrage -... ...Me Foussard, SCP Boutet...Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la SCP B..., contre M. Y... et contre le procureur général près la cour d'appel de Caen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 13 octobre 2009, que, par acte reçu le 21 janvier 1994 par M. Z..., notaire, les époux A... ont vendu à Mme X... une propriété composée d'une maison d'habitation avec " terrasse couverte, tennis, piscine et local technique, emplacement...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : M. Claude X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-12, en date du 21 septembre 2009, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec sursis, a ordonné la publication et l'affichage de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie civile ; Vu les mémoires ampliatif, additionnel, en réplique, en défense et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de son désistement à l'égard de M. Y... ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 20 mai 2009 rendu sur renvoi après cassation 2ème Civ., 14 février 2008, pourvoi n° 07-11.998, que sur l'assignation de l'URSSAF des Alpes-Maritimes, un tribunal de commerce a ouvert contre M. X... une procédure de redressement judiciaire, convertie ultérieurement en liquidation judiciaire, une autre décision ayant admis pour un certain montant la créance du poursuivant...

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin, SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 16 juillet 2009, que, par acte authentique du 31 mars 2002, les époux X... ont vendu une maison d'habitation à M. Y... ; qu'au cours de l'été 2003, M. Y... a constaté l'apparition de fissures ; qu'après expertise, M. Y... a assigné les époux X... en indemnisation de ses préjudices et que ces derniers ont appelé en garantie leur assureur, la société AXA et l'agence immobilière société Cercle Immobilier...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 9 janvier 2009 et les productions, qu'à la suite du vol de son véhicule automobile, assuré auprès de la société Alpina, M. X... la victime, résidant à l'Hôtel Martinez, a été indemnisé par la société Turien et Co ; que la victime a signé un acte de transfert de propriété du véhicule au nom de la société Alpina ; que la société Alpina et la société Turien et Co, les sociétés Alpina et Turien, ont assigné la société Hôtel Martinez et son assureur, la sociét...

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 15 février 2008, que M. X..., employé à compter du 23 mars 1990 par M. Y... en qualité de cuisinier, a perçu pendant plusieurs années une prime mensuelle, d'un montant variable ; que son contrat de travail ayant été transféré en février 2006 à la société Café de Paris, le nouvel employeur a cessé de payer cette prime ; qu'invoquant l'existence d'un usage, le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour en obtenir le paiement ; Attendu que le salarié fait...