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59 résultats

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 juin 2015, 14-19720

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 21 février 2014, que les époux X..., quelques mois après avoir perçu d'importants revenus provenant d'une vente d'actions, ont constitué la SCI BG 51 et fait apport le 18 novembre 2005 à cette société du bien immobilier constituant leur résidence principale ; qu'ils ont fait l'objet d'un redressement fiscal d'un montant de 5 724 491 euros au titre des plus-values réalisées lors de la vente des actions et que le comptable, chef du service...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 10 mars 2015, 14-10387

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour fixer les indemnités de dépossession revenant à M. X..., par suite de l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Cagnes-sur-Mer, l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 5 septembre 2013, retient que M. X... forme une demande indemnitaire sans fournir le moindre terme de comparaison et que par des motifs que la cour fait siens, le premier juge a retenu la somme de 48 300 euros eu égard...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 février 2015, 13-26556

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 71, 133 et 954, alinéa 2, du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un litige opposant M. X..., victime du vol de son véhicule et l'Hôtel Martinez à Cannes, les sociétés Alpina et Turien et co, assureurs de M. X..., ont assigné la société Hôtel Martinez et son assureur, la société Axa corporate solutions assurance l'assureur devant un tribunal de commerce pour obtenir leur condamnation in solidum à payer à la...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 22 janvier 2015, 14-11614

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux, SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux caisses primaires d'assurance maladie du Rhône, de l'Isère, de l'Ain et de Saône-et-Loire du désistement partiel de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les caisses primaires d'assurance maladie de Valence, de l'Ardèche, de la Loire, de la Savoie, de la Haute-Savoie, de l'Allier, de la caisse d'assurance vieillesse invalidité et maladie des cultes, de la caisse d'assurance maladie des professions libérales...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 17 décembre 2014, 13-25117

...Me Foussard, SCP Boutet-Hourdeaux... MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application - Dette de santé contractée par un époux SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Domaine d'application - Dette de santé contractée par un époux MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité entre époux - Exclusion - Condition SOLIDARITE - Cas - Mariage - Dette contractée...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-22528

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 10 juin 2013, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin-urgentiste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2014, 13-22530

...Me Foussard, SCP Boutet...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Albi, 10 juin 2013, rendu en dernier ressort, que M. X..., médecin urgentiste, a fait l'objet d'un contrôle de son activité par le service national du contrôle médical portant sur les mois de mai et juin 2008 ; que le contrôle ayant révélé des anomalies dans l'application des règles de tarification et de facturation de certains actes, la caisse primaire d'assurance maladie du Tarn...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 01 juillet 2014, 13-16404

...Me Foussard, SCP Boutet, SCP Fabiani et Luc-Thaler...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen du pourvoi dirigé contre l'arrêt du 3 novembre 2010, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que le syndicat des copropriétaires du... le syndicat n'ayant soutenu devant la cour d'appel ni que l'appel de la société Loiselet et Daigremont, interjeté le 29 septembre 2009, constituait un second appel principal et non un appel provoqué en ce qu'il ne critiquait aucun autre chef que ceux visés par son premier appel, ni que l'examen de la recevabilité de cet appel...

§ France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 juin 2014, 12-29738 et suivant

...Me Balat, Me Foussard, SCP Boutet, SCP Gatineau et Fattaccini, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° X 12-29. 738 et S 13-14. 304 ; Sur le premier moyen du pourvoi de la société Le Triangle, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le rapport de la société Socotec, établi en l'absence de la société Le Triangle, avait été soumis à la discussion contradictoire des parties et que plusieurs éléments, dont la prise en charge des travaux de reprise par l'assureur de responsabilité décennale de la société Le Triangle, en...

§ France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 09 juillet 2013, 355379

...FOUSSARD ; SCP BOUTET...Vu le pourvoi, enregistré le 30 décembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Ville de Paris, représentée par son maire ; la Ville de Paris demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1012248 du 4 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de la SCI Chany Immo, l'arrêté du 1er février 2010 par lequel le maire de Paris s'est opposé à l'exécution des travaux déclarés le 16 novembre 2009 pour la création d'une porte dans le mur pignon sud d'un immeuble situé au 152, boulevard Vincent Auriol à Paris...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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