La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1102

CONSEIL JURIDIQUE - Garantie financière - Société de caution mutuelle - Octroi, renouvellement ou modification de la garantie - Montant des... ...Avocats : M. Foussard....Donne défaut contre le Crédit lyonnais ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 11, 12, 16, 20 et suivants du décret du 13 juillet 1972 ; Attendu que par contrat du 25 février 1985, le Crédit lyonnais a accordé à M. Y..., conseil juridique, une garantie financière, au titre de l'article 59 de la loi du 31 décembre 1971 et du décret du 13 juillet 1972, pour un montant de 50 000 francs ; que ce contrat, qui prévoyait...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Procédure - Conseil de la concurrence - Procédure... ...Avocats : MM. Foussard, Ricard....Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mai 1997, que la société Lilly France société Lilly détient le monopole de la production et de la distribution du produit pharmaceutique Dobutrex, dont elle est titulaire du brevet ; que ce médicament, constitué de chlorydrate de dobutamine, catécholamine de synthèse, est un agent inotrope ayant pour effet principal, mais non exclusif, l'élévation du débit cardiaque ; que ce médicament est exclusivement...

IMPOTS ET TAXES - Visites domiciliaires - Ordonnance autorisant la visite - Vérification du bien-fondé de la demande - Eléments d'information... ...Avocats : M. Choucroy, la SCP Piwnica et Molinié, M. Foussard....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 97-30.297, 97-30.299, 97-30.300, 97-30.301, 97-30.302 et 97-30.303 qui attaquent la même ordonnance ; Sur le deuxième moyen des six pourvois réunis : Vu l'article L. 16-B du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'il n'est pas interdit au juge de faire état d'une déclaration anonyme dès lors que cette déclaration lui est soumise au moyen d'un document établi par les...

1° ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Déclaration - Domaine... ...Avocats : la SCP Célice, Blancpain et Soltner, M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses quatres branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 28 mai 1996, que la société Simon Frères qui avait vendu à Mme X... une installation de malaxage de beurre a été mise en redressement judiciaire le 29 décembre 1988 et qu'un plan de continuation a été arrêté par jugement du 30 juillet 1991 désignant M. Y... en qualité de commissaire à l'exécution du plan ; que les sociétés Paul X...

1° PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition. 1° ACTION EN JUSTICE - Défense - Défense au fond - Demande tendant à écarter des... ...Avocats : MM. Blanc, Foussard....Donne acte à Mme A..., à M. Franck X... et à Mme B... de ce que, en tant qu'héritiers de Claude X..., qui est décédé le 10 février 1997, ils ont repris l'instance par lui introduite ; Attendu que par jugement du 22 février 1990, le tribunal de grande instance du Puy a prononcé l'adoption simple par Daniel X..., né le 20 janvier 1938, de M. Z..., né le 27 mars 1963 ; qu'après le décès de Daniel X..., survenu le 18 octobre 1993, Mme Y..., veuve X..., sa...

DETENTION PROVISOIRE - Juridictions correctionnelles - Décision de maintien en détention provisoire - Appel - Recevabilité - Conditions -... ...Avocat : M. Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, chambre spéciale des mineurs, en date du 10 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui notamment des chefs de vols aggravés, a déclaré irrecevable en l'état son appel du jugement du tribunal pour enfants de Versailles du 26 janvier 1998 qui, après avoir renvoyé l'affaire à une audience ultérieure, avait ordonné son maintien en détention provisoire. LA...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Action en justice - Assignation en référé - Ordonnance faisant suite à un commandement... ...Avocat : M. Foussard....Sur le premier moyen : Vu l'article 2244 du Code civil, ensemble l'article 2247 du même Code ; Attendu que la citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, interrompent la prescription ainsi que les délais pour agir ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 6 mars 1997, que l'Office public d'aménagement et de construction de Paris OPAC ayant donné un appartement à bail à M...

BAIL A LOYER loi du 23 décembre 1986 - Domaine d'application - Local vacant - Caractère d'ordre public - Dérogation conventionnelle - Bail... ...Avocats : MM. Cossa, Foussard....Sur le moyen unique : Vu l'article 6 du Code civil, ensemble l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, dans sa rédaction initiale applicable en la cause ; Attendu qu'on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes moeurs ; que les locaux vacants à compter de la publication de la présente loi ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 ; qu'ils sont désormais...

1° BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Action en paiement - Sous-locataire - Contestation de la clause du bail principal excluant le... ...Avocats : la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, M. Foussard....Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 8 juillet 1997, que les époux X..., preneurs à bail d'un terrain de camping devenu la propriété du département du Calvados, ont, à la suite du refus de celui-ci de renouveler leur bail arrivant à expiration le 31 décembre 1995, donné congé pour cette date, le 26 juin 1995, aux époux Y..., leurs sous-locataires, pour la partie du terrain sur laquelle ils...

1° INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Portée. 1°... ...Avocats : MM. Bouthors, Foussard....CASSATION sur le pourvoi formé par : - le directeur général des Douanes et des Droits indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, du 29 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre Evelyne X..., épouse Y..., du chef d'infraction à la législation des contributions indirectes, a annulé le jugement entrepris et s'est déclarée incompétente pour connaître du fond de la poursuite. LA COUR, Vu les mémoires produits en...