La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FOUSSARD - page 1371

PROCEDURE CIVILE - Pièces - Communication - Communication en temps utile - Production plusieurs jours avant l'ordonnance de clôture - Pièces... ...Avocats : MM. Foussard, Choucroy....Sur le premier moyen : Vu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge doit respecter et faire respecter le principe de la contradiction ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y... a assigné Mme X..., son épouse, en divorce ; que le divorce a été prononcé aux torts de M. Y... qui a été condamné à verser une prestation compensatoire à son épouse, laquelle a formé un pourvoi en cassation ; Attendu que, pour débouter...

AGRICULTURE - Production agricole - Production saccharifère - Quotas betteraviers - Répartition - Exploitants successifs - Accords... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Célice, Blancpain et Soltner, la SCP Peignot et Garreau....Sur le premier moyen : Attendu selon l'arrêt attaqué Caen, 7 mars 2000, que M. X... exploitant 174 hectares disposant de quotas betteraviers, a pris à bail en 1974, 47 hectares appartenant à M. Y... ; que la production correspondant aux quotas consentis était livrée à la société Générale sucrerie, devenue la société Saint-Louis sucre ; que M. Y... a, à compter du 29 septembre 1992, repris les terres...

SEPARATION DES POUVOIRS - Assurance responsabilité - Action directe de la victime - Distinction de l'action en responsabilité contre l'auteur... ...Avocats : la SCP Parmentier et Didier, M. Foussard....Vu l'expédition du jugement du 5 juillet 2001 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de M. et Mme X... tendant à la condamnation conjointe et solidaire de la société Sobeca et de la compagnie d'assurances Winterthur à réparer le préjudice subi du fait de désordres occasionnés au mur de clôture de leur propriété à l'occasion de la réalisation d'une tranchée pour le compte d'Electricité de France, a...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Redressement et liquidation judiciaires - Créances - Admission - Admission définitive -... ...Avocats : MM. Capron, Foussard....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt déféré Douai, 10 décembre 1998, que le receveur principal des impôts de Bruay-la-Buissière le receveur, après avoir déclaré au passif de la liquidation judiciaire de la société ACTM la société une créance à titre provisionnel, a demandé l'admission définitive de sa créance ; Attendu que le liquidateur reproche à l'arrêt d'avoir admis, à titre privilégié, le receveur au passif de la société pour...

PROPRIETE - Accession - Effet de plein droit - Portée . PROPRIETE - Construction sur le terrain d'autrui - Article 555 du Code civil -... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Piwnica et Molinié....Sur le moyen unique : Vu les articles 551 et 555 du Code civil ; Attendu que tout ce qui s'unit et s'incorpore à la chose appartient au propriétaire ; que lorsque des constructions ont été faites par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier, le propriétaire a le droit d'en conserver la propriété, sauf à indemniser le tiers évincé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 4 mai 2000, qu'intervenant par un dire dans la...

AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions particulières - Article 98.5° du décret du 27 novembre 1991 - Juriste d'une... ...Avocats : M. Delvolvé, M. Foussard....Sur le moyen unique : Attendu que l'Ordre des avocats au barreau de Tarn-et-Garonne fait grief à l'arrêt attaqué Toulouse, 9 novembre 2000 d'avoir dit que M. Jacques X... devait bénéficier des dispositions de l'article 98.5° du décret du 27 novembre 1991, organisant la profession d'avocat, alors, selon le moyen, que la dispense de formation théorique et pratique et du certificat d'aptitude à la profession d'avocat prévue par ce texte n'est accordée...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Tierce opposition - Recevabilité - Condition . TIERCE OPPOSITION - Décisions susceptibles - Divorce - Décision... ...Avocat : M. Foussard....Donne acte à Mme Y..., gérante de tutelle de ce qu'elle reprend l'instance au nom de Mme Emilie X... ; Attendu que M. et Mme Gilbert A... ont été condamnés, ainsi que les époux B... à payer à leur mère et belle-mère, Mme veuve Emilie X..., une pension alimentaire d'un certain montant ; que M. Gilbert A... a aussitôt après engagé une action en diminution du montant de sa participation en faisant état d'une diminution de ressources consécutive à son divorce...

PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Clauses abusives - Domaine d'application - Exceptions - Contrat ayant un rapport direct avec l'activité... ...Avocats : M. Foussard, la SCP Delaporte et Briard....Attendu que la SAADEG, locataire d'un terrain appartenant à la Chambre de commerce et d'industrie de Bayonne de 1984 à 1990, a souscrit, le 4 mars 1986, un contrat d'abonnement auprès de la Régie des eaux de Bayonne ; qu'au titre du second semestre de l'année 1989, la facturation d'eau s'est révélée beaucoup plus élevée que lors des semestres précédents ; qu'après recherches, il est apparu que cette surconsommation était due à une...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention d'Union de Berne du 9 septembre 1886 - Article 5.2° - Contrefaçon -... ...Avocat : M. Foussard....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Sisro fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 10 septembre 1999 d'avoir déclaré applicables à l'action en contrefaçon de logiciels intentée notamment contre la société néerlandaise Ampersand Software BV et la société anglaise Ampersand LTD les lois britannique, néerlandaise et suédoise, correspondant aux pays dans lesquels des faits de contrefaçon étaient invoqués, sans préjudice de...

1° SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés à... ..., la SCP Célice, Blancpain et Soltner arrêts nos 2, 3, 4, 5, 6 et 7, M. Foussard arrêts nos 2, 3 et...ARRÊT N° 5 Attendu que Denis X... a été engagé comme mécanicien le 16 juin 1976 par la société Les Forges d'Allevard, pour être mis à la disposition de la société Wheelabrator Allevard, puis a été muté en 1980 à la société Allevard Aciers où il a exercé l'activité de mécanicien jusqu'en 1986, puis de magasinier jusqu'en 1996 ; qu'il a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie...