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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FOUSSADIER...Vu le recours, enregistré le 2 août 2011, du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat ; le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n°0804704 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a partiellement fait droit à la demande de la SCI JM3 FOR en lui accordant, d'une part, le remboursement de la somme de 39 200 euros correspondant au crédit de taxe sur la...
...FOUSSADIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2009, présentée pour M. Michel A, ... par Me Foussadier ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800415 en date du 27 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2003 et 2004 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 03 mars 2008, 07NT00836
...FOUSSADIER...Vu le recours, enregistré le 2 avril 2007, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 05-1544 en date du 12 décembre 2006 du Tribunal administratif d'Orléans en tant qu'il a accordé à M. Y une réduction de la cotisation primitive d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2003 ; 2° de remettre à la charge de M. Y l'imposition susmentionnée déchargée par le tribunal ; ..................................................................................................................... Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 28 avril 2005, 01NC00197
...FOUSSADIER...Vu la requête, enregistrée le 22 février 2001, complétée par un mémoire enregistré le 23 novembre 2001, présentée pour la SARL AUTO SERVICE TRANSPORT FRANCE A.S.T.F., dont le siège est situé ..., représentée par son gérant en exercice, par Me X..., avocat ; La SARL A.S.T.F. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 971469 du 14 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er octobre 1991 au 30 septembre 1992 ; 2° de prononcer la décharge demandée...
...FOUSSADIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 février 2000, complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars 2001, 21 octobre 2002, 7 mai 2003 présentés pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ... par Me Marc-Antoine Foussadier, puis par Me Daniel Kierren, avocats associés de FIDAL ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1360 du 7 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu, auxquels il a été assujetti, au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; 2° de lui accorder la décharge...
...FOUSSADIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 26 juillet 2000 complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars 2001, 21 octobre 2002, 30 avril 2003 et 22 décembre 2003 présentés pour M. Joseph X élisant domicile ..., successivement par Me Foussadier, puis Me Kierren, avocats associés de FIDAL ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1399 du 30 mai 2000, par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande, tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu de CSG, de CRDS et de cotisation sociale à 2 %, auxquels il a été assujetti, au titre de l'année...
...FOUSSADIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 juillet 2000 complétée par des mémoires enregistrés les 2 mars 2001, 3 octobre 2002, 30 avril 2003 et 22 décembre 2003 présentés pour M. Jean-Jacques X, élisant domicile ..., par Me Foussadier puis par Me Kerrien, avocats associés de FIDAL ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1389 du 30 mai 2000 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge des suppléments d'impôt sur le revenu de CSG, de CRDS et de cotisation sociale à 2 %, auxquels il a été assujetti, au titre de l'année 1992 ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre - formation a 3, 19 mai 2004, 00NC00898
...FOUSSADIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 2000 sous le n° 00NC00898, ainsi que le mémoire complémentaire enregistré le 2 juillet 2001 , présentés pour M. Justin X, demeurant ..., par Me Foussadier, Avocat ; M. X demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 97-1909 du 16 mai 2000 prononcé par le Tribunal administratif de Strasbourg, en tant que ledit jugement a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1993 et 1995 ; 2' - de prononcer la décharge demandée ; 3' - de condamner l'Etat...
...FOUSSADIER...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 16 septembre 1999 sous le n° 99NC02149, complété par des mémoires enregistrés les 23 juillet 2002 et 13 janvier 2003, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE demande à la Cour : 1° - d'annuler l'article 1er du jugement n° 9600073 du 22 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a accordé à la société anonyme Heintz la réduction des compléments d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1990, 1991 et 1992 ; 2° - de rétablir la société anonyme Heintz...
