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| 68-06-01-04 Urbanisme et aménagement du territoire. Règles de procédure contentieuse spéciales. Introduction de l'instance. Obligation de... ...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 13 avril 2012, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE "LE VANOISE", représentée par son syndic dont le siège est au rue de Cambrai à Paris 75019, et M. Claude A, domicilié ..., par Me Fourmeaux, avocat au barreau de Draguignan ; 1° d'annuler l'ordonnance n° 1104762 du 20 février 2012 par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de...
68-03-03 Urbanisme et aménagement du territoire. Permis de construire. Légalité interne du permis de construire. ... ...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 4 septembre 2009, présentée pour M. et Mme A, élisant domicile ..., par Me Msellati ; M. et Mme A demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 juin 2009 en tant que le tribunal administratif de Nice a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 23 juillet 2007 par lequel le maire de Breil-sur-Roya a délivré à la SCI Breilloise de construction un permis de construire modificatif ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ce permis de construire ; 3...
...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2009, présentée pour M. Maurice C, demeurant ... 13013, par Me Fourmeaux, avocat ; M. C demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0602594-0603661 en date du 19 février 2009 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 18 janvier 2006 par lequel le maire de la commune de Fréjus a décidé d'exercer le droit de préemption de la commune pour acquérir un appartement ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de la commune de Fréjus la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice...
...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 23 juin 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le n°09MA02211, présentée pour Mme Danièle A, demeurant au ..., par Me Fourmeaux, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0503397 du 28 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts ; 2° de condamner l'Etat à lui verser, à titre de dommages et intérêts, une somme de 2 582,70 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 6 juin 2005 ; 3° de...
...FOURMEAUX...Vu la requête enregistrée le 8 août 2008, présentée pour le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA COPROPRIETE LE CASTELLAS, domicilié à Sainte-Croix-du-Verdon, route départementale 111, à Riez 04500, représenté par son syndic en exercice, par Me Fourmeaux ; Le syndicat des copropriétaires demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0306568 en date du 18 juin 2008 du Tribunal administratif de Marseille en tant que ce jugement a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Sainte-Croix du Verdon à lui verser la somme de 23 000 euros au titre du préjudice de jouissance des copropriétaires...
...FOURMEAUX ; FOURMEAUX ; SOCIETE D'AVOCATS BURLETT et ASSOCIES...Vu 1°/, sous le n° 08MA03279 la requête, enregistrée le 9 juillet 2010 sur télécopie confirmée le 11 suivant, présentée par Me Jean-Philippe Fourmeaux, pour M. Pierre B, élisant domicile ... ; M. B demande à la cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0405258 rendu le 22 mai 2008 par le tribunal administratif de Nice qui, sur demande de Mme Odette A et de la SCI Abyssinie, a annulé l'arrêté du 2 septembre 2004 par lequel le maire de Grasse lui avait accordé le permis de construire une salle d'exposition privée pour véhicules de collection sur la parcelle...
...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 3 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°08MA02751, présentée pour M. Abdelwaheb A, élisant domicile chez M. C, ..., par Me Fourmeaux, avocat ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°0800889 du 23 avril 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions en date du 25 janvier 2008, par lesquelles le préfet du Var a rejeté sa demande de titre de séjour présentée le 6 juillet 2007 sur le fondement de l'article 7 ter d de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 modifié et lui a...
...FOURMEAUX...Vu I la requête, enregistrée le 11 juillet 2007 sous le n°07MA02642, présentée pour M. et Mme B, demeurant ..., par Me Fourmeaux, avocat ; M. et Mme B demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0503353 en date du 14 juin 2007 du tribunal administratif de Nice qui a annulé les permis de construire que le maire de ROQUEBRUNE SUR ARGENS lui avait délivrés pour l'édification d'un immeuble sur une parcelle cadastrée AS n°889 ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A au tribunal administratif de Nice ; 3° de mettre à la charge de M. A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de...
...FOURMEAUX...Vu la requête enregistrée Marseille le 12 juillet 2005au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille sous le numéro 05MA01757, présentée par Me Fourmeaux, avocat, pour M. Jean-Marie X, élisant domicile ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0101272 du 10 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 janvier 2001 par laquelle le préfet du Var a rejeté sa demande d'admission au dispositif de désendettement des rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ; 2° d'annuler la décision susmentionnée du préfet...
...FOURMEAUX...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2005, présentée pour Y, par Me Fourmeaux, élisant domicile 15 Lotissement la Demoiselle à Taradeau 83460 ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0307950 en date du 26 mai 2005, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Assistance publique de Marseille à réparer les préjudices qu'elle a subis à la suite d'une erreur de diagnostic ; 2° de condamner l'Assistance publique de Marseille à lui verser la somme de 3 500 euros en réparation des souffrances physiques et la même somme en réparation du...
