Recherche de avec pour avocat FOSSIER dans la jurisprudence francophone

36-05-04-01 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 7 octobre 2019 par laquelle le maire de la commune d'Epernay a refusé de reconnaître l'imputabilité au servie de sa pathologie. Il a également sollicité que ce tribunal condamne la commune d'Epernay à lui verser la somme de 24 900 euros en réparation des préjudices subis du fait de retard de traitement de sa demande de reconnaissance...

36-08-03 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. - Indemnités et avantages divers. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2019 par laquelle le maire d'Epernay a prolongé, pour une durée de trois mois, son mi-temps thérapeutique, à compter du 11 mars 2019, en tant qu'il précise en son article 2 que " Le montant des primes et indemnités sera calculé au prorata de la durée effective de service ". Par un jugement n° 1901233 du 23 mars 2020, le...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du ministre du travail du 27 avril 2017 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 2016, retirant sa décision implicite de rejet du 7 mars 2017 et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1700201-1701221 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du ministre du travail du 27 avril 2017 annulant la décision de l'inspecteur du travail du 5 septembre 2016, retirant sa décision implicite de rejet du 7 mars 2017 et autorisant son licenciement pour motif économique. Par un jugement n° 1700202, 1701217 du 14 mai 2019, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande...

15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCP Tirmant-C..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SCOPARL Césame doit être regardée comme ayant demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler la décision du 13 novembre 2017 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Grand Est a refusé de faire droit à sa demande de versement...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 18 octobre 2017 par lequel le préfet de la Marne a déclaré cessibles les parcelles lui appartenant cadastrées section IO n° 7 et n° 8 sur le territoire de la commune de Reims. Par un jugement no 1702444 du 7 juin 2018, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-05-02-03 Contributions et taxes. Généralités. Recouvrement. Paiement de l'impôt. Questions diverses. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...E...épouse A...et M. B... A... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 112 378 euros correspondant aux cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre des années 2009 à 2011 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels Mme A... a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2009 au 31...

36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Epernay a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'avis du 20 juin 2016 par lequel le conseil de discipline de recours pour la région Grand-Est a proposé de substituer à la sanction de révocation infligée à M. C... A...celle de l'exclusion temporaire de fonctions d'une durée de deux ans. Par un jugement no 1601710 du 17 octobre 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la...

36-05-01-02 Fonctionnaires et agents publics. Positions. Affectation et mutation. Mutation. ... ...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler la décision du 25 juin 2015 par laquelle le maire d'Epernay l'a muté dans l'intérêt du service à la direction des sports sur un poste de gardien de gymnase ainsi que la décision du 17 septembre 2015 de rejet de son recours gracieux formé le 24 juillet 2015. Par un jugement n° 1502422 du 4 juillet 2017, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa...

...SELARL FOSSIER NOURDIN...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2017, la commune d'Epernay, représentée par Me B..., demande au juge des référés : 1° d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis du 20 juin 2016 par lequel le conseil de discipline de recours de la région Grand Est a proposé de substituer à la sanction de révocation de M. A... du 29 février 2016, une mesure d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de deux ans ; 2° de mettre à la charge de M. A... une somme de 500 euros...