Facebook Twitter Appstore

14 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 25 avril 2014, 11MA02174

...FORTINO... 19-01-03-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Contrôle fiscal. Droit de communication. 19-04-01-02-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. 19-04-01-02-05-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Établissement de l'impôt. Taxation d'office. Pour défaut ou insuffisance de déclaration. ...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 7 juin 2011 et régularisée par...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 30 septembre 2013, 11MA00717

...FORTINO... 19-01-01-02 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. Texte applicable dans le temps et dans l'espace. 19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu imposable. Charges déductibles du revenu global. ...Vu la requête, enregistrée le 21 février 2011, présentée pour M. et Mme A...C..., demeurant..., par Me E...; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0706928 du 7 décembre 2010 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a rejeté leurs conclusions...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mars 2011, 08MA01407

...FORTINO... 19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Jean A, demeurant au ..., par Me Fortino ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405484 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 15 mars 2011, 08MA01408

...FORTINO... 19-04-02-02-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus fonciers. ...Vu la requête, enregistrée le 19 mars 2008, présentée pour M. Stéphane A, demeurant au ..., par Me Fortino ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405487 du 5 février 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auquel il a été assujetti au titre de l'année 2001 ainsi que des pénalités y afférentes ; 2...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 08 janvier 2009, 06MA00456

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2006, présentée pour Mme Brigitte X, demeurant ..., par Me Fortino ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 4 du jugement n° 0106720 en date du 28 novembre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir, d'une part, constaté un non lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, et d'autre part, réduit la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1996 et prononcé la décharge des pénalités de mauvaise foi qui lui ont été infligées au titre...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 01 février 2007, 02LY01484

...FORTINO...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2002, présentée pour M. René X domicilié ..., par Me Pierre Fortino, avocat au barreau de Nice ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 992667 du Tribunal administratif de Grenoble en date du 14 mai 2002 rejetant sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1994 et 1995, ainsi que des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge de ces impositions, et à titre subsidiaire leur réduction ; 3° d'ordonner à l'Etat de lui verser une somme de 2 300...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3eme chambre - formation a 3, 06 avril 2006, 01MA01540

...FORTINO...Vu I la requête enregistrée le 11 juillet 2001 sous le numéro 01MA01540 pour la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA, dont le siège se situe Le Vas à Robion 84400, par Me Fortino ; la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n°9701814 en date du 12 avril 2001 du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a limité la décharge de la cotisation supplémentaire à l'impôt sur les sociétés à laquelle la SOCIETE SCREP MULTIMEDIA a été assujettie au titre seulement de l'exercice clos le 20 septembre 1992 et les pénalités y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01588

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 6 août 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; M. X... DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 9702383 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a déchargé M. Z de droits supplémentaires à la taxe sur valeur ajoutée à concurrence d'un somme de 714 568 francs et des pénalités afférentes ; 2° de substituer à la procédure d'opposition à contrôle fiscal, la procédure de taxation d'office pour remettre à la charge de M. Z des droits supplémentaires de...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 07 juillet 2005, 02MA01691

...FORTINO...Vu le recours, enregistré le 16 août 2002, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler en tant qu'ils visent l'année 1992, les articles 2 et 3 du jugement N° 9702381 du 28 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Nice a réduit les bases de l'imposition sur le revenu et les pénalités afférentes de M. Bérard, 2° de prononcer le rétablissement au rôle de l'impôt sur le revenu de l'année 1992 à raison des droits et intérêts de retard dont la réduction a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 14 juin 2005, 00MA00425

...SCP BERNION-FORTINO...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 février 2000, sous le n° 00MA00425 présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, sous direction du contentieux administratif, ... ; à Paris 75840 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'article 3 du jugement en date du 26 octobre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Nice a accordé à la société anonyme Jupiter la décharge des droits complémentaires de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités y afférentes qui...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.