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19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ... ...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 3 août 2009, présentée pour Mme Angèle A, demeurant au ..., par Me Fornet ; Mme A demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n°s 0703794, 0703795, 0800919 du 30 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté, d'une part, sa demande de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe d'apprentissage mis à sa charge, ainsi que des pénalités dont ils ont été assortis, au titre des années 2003 et 2004 et, d'autre part, sa demande de décharge...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour Mme B A, demeurant ..., par Me Fornet ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701833 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour la SARL BLC ASSOCIATES, dont le siège social est situé 2, avenue de la Madrague de Montredon à Marseille 13008, par Me Fornet ; La SARL BLC ASSOCIATES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607300 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contributions additionnelles à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1999, 2000 et 2001 ainsi que du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a ét...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. Claude A, demeurant , par Me Fornet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701838 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 juillet 2008, présentée pour M. William A, demeurant ..., par Me Fornet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701834 en date du 26 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999, 2000 et 2001 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 26 avril 2007, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Fornet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 0309525 en date du 12 février 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille, après avoir constaté, par l'article 1er du même jugement, un non-lieu à statuer à concurrence des dégrèvements prononcés en cours d'instance, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 1999 et 2000 ainsi que des...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2008, présentée pour M. et Mme Philippe X, élisant domicile ... par Me Fornet ; M. et Mme X demandent au juge des référés de la Cour administrative d'appel de Marseille d'ordonner la suspension du recouvrement des pénalités de mauvaise foi d'un montant de 18 837,26 euros ; Ils font valoir qu'ils ont été contraints de vendre, le 31 janvier 2002, la totalité des parts qu'ils détenaient dans la société en nom collectif le Merlan du fait de l'impossibilité d'exercer leur activité à la suite des graves menaces et rackets qu'ils ont subis ; qu'à la suite de cette cession, la...

...FORNET...Vu la requête, enregistrée le 22 mars 2004, présentée pour l'EURL FRECYL, dont le siège social est Le Brisbane 435 rue maréchal Gallieni 83600 Fréjus, par Me FORNET, avocat ; L'EURL FRECYL demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0003191 en date du 16 décembre 2003 du Tribunal administratif de Nice rejetant sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la période allant de 1er janvier 1995 au 31 décembre 1997 et des pénalités y afférentes ; 2° de la décharger des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie pour la...

...FORNET...Vu enregistrée le 10 mai 2000 au greffe de la cour, le recours présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler les articles 1 et 2 du jugement n° 98-2838 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Melun a réduit la base d'imposition à l'impôt sur les sociétés assignée à la société anonyme CITAIX au titre de l'année 1992 et prononcé la décharge des droits et pénalités correspondants ; 2° de décider que la société CITAIX sera rétablie au rôle de l'impôt sur les sociétés au...