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49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler l'arrêté du 19 février 2015 par lequel la préfète de l'Aube lui a ordonné de se dessaisir de l'ensemble de ses armes et lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir des armes et munitions de catégories B, C et D, ainsi que la décision du 22 avril 2015 par laquelle la préfète de l'Aube a rejeté son recours gracieux formé contre l'arrêté du 19...

...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le GAEC du Ruisseau a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner l'association foncière de remembrement des communes de Fontaine-les-Grès, Savières et du Pavillon-Sainte-Julie à lui restituer une somme de 33 157,66 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de l'encaissement. Par un jugement n° 1300662 du 14 avril 2015, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 juin 2015, le GAEC...

49-04-01-04-025 Police. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 30 avril 2013, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Honnet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100145 en date du 19 mars 2013 par lequel tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 septembre 2010, confirmée le 24 novembre 2010, par laquelle le ministre de l'intérieur l'a informé du retrait de trois points opéré sur le...

66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 19 septembre 2013, complétée par deux mémoires enregistrés les 25 septembre 2013 et 6 février 2014, présentée pour la société Pakers Mussy, dont le siège est BP 1 à Mussy-sur-Seine 10250, représentée par son président directeur général en exercice, par Me Honnet, avocat ; La société Pakers Mussy demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 2 du jugement n° 1100827 du 18 juillet 2013 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté les conclusions de sa demande tendant...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par MeB... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300169 du 1er février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de l'Aube du 28 janvier 2013 l'obligeant à quitter le territoire français sans délai et fixant le pays à destination duquel il pourra être...

03-07-05-03 Agriculture et forêts. 49-05-18 Police. Polices spéciales. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Honnet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200356 du 18 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 décembre 2011 par lequel le maire de la commune de Gye-sur-Seine a décidé l'euthanasie de ses deux chiens ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la...

49-05-05 Police. Polices spéciales. Police du port et de la détention d'armes. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu, enregistrée sous le n° 13NC00145 le 23 janvier 2013, complétée le 26 juin 2013, la requête, présentée pour M. B... A..., demeurant au..., par Me Honnet, avocat ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101809 en date du 22 novembre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er juin 2010 par lequel le préfet de l'Aube lui a saisi définitivement ses armes et munitions et lui a fait...

14-02-01-07 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Activités... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2012, complétée le 23 janvier 2013, présentée pour M. A...B..., domicilié..., par Me Honnet, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 100907-1001370 du 5 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions en date du 6 novembre 2009 par laquelle le préfet de l'Aube a suspendu du 14 au 26 décembre 2009...

19-06-02-09-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Calcul de la taxe. Taux. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2011, présentée pour la SARL Capristo, dont le siège est 19 rue des Troprès ZA de Culoison à Saint Maure 10150, représentée par son gérant en exercice, par Me Honnet, avocat ; La SARL Capristo demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900715 du 13 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe...

49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...HONNET - FLOTTES DE POUZOLS...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2012 sous le n° 12NC01225, présentée pour M. Michel , demeurant au ..., par Me Honnet, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000473 du 15 mai 2012 par lequel le magistrat désigné du Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision 48 SI du ministre de l'intérieur portant retrait de 8 points de son permis de conduire suite aux infractions commises le 17...