Recherche de avec pour avocat FLANDIN dans la jurisprudence francophone

...FLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... G... et M. A... B... ont demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part d'annuler la décision du 21 février 2023 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté leur demande tendant à substituer au nom de leur fils mineur D... G... B... celui de " Samsonov-B... " et, d'autre part, d'enjoindre au garde des sceaux, ministre de la justice, de procéder au changement de nom demandé pour leur enfant mineur. Par un jugement n° 2307012 du 14 novembre 2024, le tribunal administratif de Paris a fait...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 27 mai 2024 par lequel le préfet de Saône-et-Loire lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de départ volontaire de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an et...

135-02-03-03-08 Collectivités territoriales. - Commune. - Attributions. - Services communaux. - Halles, marchés et poids publics. ... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 5 mars 2021 par laquelle le maire de Belleville-en-Beaujolais a refusé de l'autoriser à vendre du fromage sur le marché municipal du mardi à l'emplacement dont il est titulaire et lui a enjoint de cesser cette vente, la décision du 17 mars 2021 par laquelle le maire a refusé de lui accorder l'autorisation d'occuper un...

68-03 Urbanisme et aménagement du territoire. - Permis de construire. ... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 6 mai 2020 par lequel la maire de Charnay-lès-Mâcon a accordé à M. D... un permis de construire pour l'édification de deux maisons individuelles sur deux niveaux R+1 avec garages sur des terrains sis 95 grande rue de la Coupée, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2003006 du 13 janvier 2022, le tribunal administratif de...

36-07-10-005 Fonctionnaires et agents publics. - Statuts, droits, obligations et garanties. - Garanties et avantages divers. - Protection... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B..., a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° d'annuler la décision par laquelle le maire de Tarare a rejeté sa demande de protection fonctionnelle ; 2° d'enjoindre au maire de Tarare de l'admettre au bénéfice de la protection fonctionnelle ; 3° de condamner la commune de Tarare à lui verser la somme totale de 20 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis...

135-04-01-02-02 Collectivités territoriales. - Région. - Organisation de la région. - Organes de la région. - Président du conseil régional.... ...FLANDIN THIBAULT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon : - de condamner la région Auvergne-Rhône-Alpes à lui verser les sommes de 10 210,28 euros, en paiement d'arriérés de supplément familial de traitement et d'indemnité de résidence pour les périodes du 1er mai au 31 décembre 2015 et du 1er mars au 31 décembre 2016, et de 12 716,55 euros en réparation du préjudice financier résultant de la...

03-03-06 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides de l'Union européenne. ... ...FLANDIN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 novembre 2013 du préfet de l'Ain, en tant qu'elle lui notifie son portefeuille final des droits à paiements unique pour 2010. Par un jugement n° 1405719 du 24 février 2017, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 7 août 2017, M. A..., représenté par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du...