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| France, Cour administrative d'appel, Juge unique, 27 novembre 2023, 23NT02310
...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., représenté par Me Odin, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 30 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Abidjan Côte d'Ivoire refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France. Par un jugement n° 2212351 du 10 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 15 mai 2023, 22PA02909
...FILIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2017, la société Soleil Centre Culture et Formation SCCF a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 17 novembre 2016 par laquelle le préfet de la région Île-de-France a retiré sa décision implicite de rejet née le 4 septembre 2017, a obligé la société à verser au Trésor Public les sommes de 85 246 euros en l'absence de preuve de la réalisation des actions de formation pour lesquelles elle a reçu paiement de la part des OPCA, de 13 290 euros au titre des dépenses non rattachées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 6ème chambre, 26 janvier 2023, 22VE01253
335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler les décisions du 30 avril 2021 par lesquelles le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant un an. Par un jugement n° 2108197 du 15 avril 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 16 décembre 2022, 21VE02006
...CABINET MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 29 mars 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par un jugement n° 2102730 du 2 juin 2021, le tribunal administratif de Versailles a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 9 juillet 2021, M. A...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 30 septembre 2022, 22PA01101
...FILIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... K... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 29 avril 2021 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an. Par un jugement n° 2104070 du 7 février 2022, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 8 mars 2022, M. K..., représenté par Me Odin, demande à la Cour : 1...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 19 juillet 2022, 21NT01546
...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... E... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 février 2020 de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en qualité de travailleuse salariée, ainsi que cette décision consulaire. Par un jugement n° 2010639 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 25 janvier 2022, 21PA03959
...FILIOR...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... F... C... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 5 février 2020 par lequel le préfet de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par une ordonnance n° 2002016 du 16 mars 2020, le président de la 9ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, Juge unique, 06 juillet 2021, 21NT01548
...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'autorité consulaire française à Kinshasa République démocratique du Congo lui refusant un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de travailleuse salariée. Par un jugement n° 2010639 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 décembre 2020, 19NT03495
01-04-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. TRAITÉS ET DROIT... ...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. L... B... G..., Mme E... I... et Mme J... C..., agissant en qualité de représentants de l'enfant D... M... F... B... C..., ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 décembre 2018 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 21 septembre 2018 par laquelle...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 17 novembre 2020, 19NT04408
335-005-01 Étrangers. Entrée en France. Visas. ... ...MORDANT FILIOR SERRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... F... veuve H... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 novembre 2018 par laquelle le consul général de France à Annaba Algérie a refusé de lui délivrer un visa de long séjour d'établissement en qualité d'ascendant à charge de ressortissante roumaine ainsi que la décision du 18 mars 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision. Par un...
