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39-06-01-04 Marchés et contrats administratifs. - Rapports entre l'architecte, l'entrepreneur et le maître de l'ouvrage. - Responsabilité des... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Montfermeil a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° à titre principal, de condamner solidairement les sociétés Paso Doble, Omnium Général Ingénierie OGI, Qualiconsult et Multiclo à lui verser la somme de 440 576,40 euros TTC en réparation du préjudice subi du fait des désordres constatés sur le...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Par ordonnance du 30 janvier 2020, le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Lille a transmis au tribunal administratif de Lyon la requête présentée par la société Médiéval AFDP. La société Médiéval AFDP a demandé au tribunal administratif : 1° de condamner Voies Navigables de France à lui verser la somme de 615 508 euros en...

24-01-02-01-01-03 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Droits à indemnisation de... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures I° Par une requête n° 1902266, la société Gor'Lyon a demandé au tribunal administratif de Lyon : 1° de condamner l'établissement Voies Navigables de France à lui verser la somme totale de 1 715 000 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices subis du fait de la résiliation de la convention d'occupation du domaine public...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL A... holding a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés mises à sa charge au titre des années 2012 à 2014, ainsi que des intérêts de retard, majorations, pénalités et amendes correspondants. Par un jugement n° 2003583 du 21 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2015 et 2016. Par un jugement n°2005245 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-04-02-01-01-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge des cotisations supplémentaires auxquelles il a été assujetti au titre de l'impôt sur le revenu des années 2014 à 2016. Par un jugement n°2005218 du 14 décembre 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. 54-03-015 Procédure. - Procédures de référé autres que celles... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune d'Etampes a demandé au tribunal administratif de Versailles, sur le fondement de l'article R. 541-4 du code de justice administrative, de fixer définitivement le solde du décompte général du marché qu'elle a conclu avec la société Entreprise Firodi à la somme de 59 050,23 euros TTC et de mettre à la charge de la société Entreprise Firodi la somme...

...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 29 avril 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2000424 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 29 avril 2020 du président du conseil régional de La Réunion. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2000670 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 17 juillet 2020 du président du conseil régional de La Réunion. Procédure devant la cour : Par une...

...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2100121 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion du 20 octobre 2020. Procédure devant la cour : Par une...