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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX03442
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 17 juillet 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2000670 du 30 juin 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du 17 juillet 2020 du président du conseil régional de La Réunion. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 19 août...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3ème chambre, 04 juillet 2023, 21BX04209
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 20 octobre 2020 par laquelle le président du conseil régional de La Réunion a rejeté sa demande de remboursement de billets d'avion présentée au titre de l'aide à la continuité territoriale instituée par la région. Par un jugement n° 2100121 du 4 octobre 2021, le tribunal administratif de La Réunion a annulé la décision du président du conseil régional de La Réunion du 20 octobre 2020. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 4ème chambre, 22 juin 2023, 22DA00356
...FIDUCIAL SOFIRAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, à hauteur de la somme de 17 038 euros. Par un jugement no 1902222 du 16 décembre 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 février et 13 septembre 2022, M. B..., représenté par Me Faraut-Parlanti, demande à la cour dans le dernier état de...
| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 7ème chambre, 26 mai 2023, 21MA02089
66-03-03 Travail et emploi. - Conditions de travail. - Hygiène et sécurité. ... ...FIDUCIAL...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Sud'Etanch a demandé au tribunal administratif de Bastia à titre principal, d'annuler la décision du 20 novembre 2019 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Corse lui a infligé une amende administrative d'un montant de 6 000 euros, à titre subsidiaire, de réduire le montant de l'amende administrative. Par un jugement n° 2000050 du 29 avril 2021, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 1ère chambre, 17 mai 2023, 21NC01388
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... de Rouvre a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de condamner la ville de Chaumont à lui verser la somme de 102 808, 78 euros en réparation des préjudices résultant de ce que le projet de cession de l'ancienne école dite " Michelet " et de l'ancien théâtre contigu n'a pas abouti. Par un jugement n° 1902378 du 9 mars 2021, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 12 mai 2021, M. A... B... de Rouvre, représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 14 mars 2023, 21VE03264
19-01-03-01-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Examen de la... ...CABINET FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... C... ont demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 et 2013 ou, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de l'assiette de l'impôt supplémentaire sur les revenus dans la catégorie des...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 1ère chambre, 03 janvier 2023, 21LY03962
68-04 Urbanisme et aménagement du territoire. - Autorisations d`utilisation des sols diverses. ... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler le permis de construire valant permis de démolir délivré le 20 février 2020 par le maire de la commune de Tignes à la société Edifim Savoie. Par un jugement avant-dire-droit n° 2002344 du 23 février 2021, le tribunal administratif de Grenoble a fait application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et a sursis à statuer sur la demande de M. B... jusqu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 6ème chambre, 28 juillet 2022, 20LY03443
67-03-03-03 Travaux publics. - Différentes catégories de dommages. - Dommages causés par l'existence ou le fonctionnement d'ouvrages publics.... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... et Mme C... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté de communes ... à leur verser les sommes de 7 000 et 65 600 euros au titre de leurs préjudices, d'enjoindre à la communauté de communes ... de réaliser une étude d'impact des nuisances sonores, de mettre en œuvre les travaux préconisés dans un délai de deux mois puis faire réaliser des...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 12 juillet 2022, 22DA00562
...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Territoires soixante-deux a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la communauté d'agglomération des Deux Baies en Montreuillois à lui verser, à titre principal, une provision d'un montant de 4 950 000 euros correspondant à la moitié de son déficit opérationnel, et à titre subsidiaire, une provision d'un montant de 3 559 976,78 euros correspondant à la moitié de son déficit de trésorerie. Par une ordonnance n...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 06 juillet 2022, 21LY03906
19-06-02-01-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et... ...FIDUCIAL LEGAL BY LAMY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Profin Développement et Gestion a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er avril 2008 au 31 décembre 2011, des compléments d'impôt sur les sociétés qui lui ont été assignés au titre des exercices clos en 2009, 2010 et 2011, de la retenue à la source à laquelle elle a...
