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19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artemis Security a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes ; - des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, auxquels elle a ét...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 assortie des intérêts moratoires et d'indemniser sa perte de chance au minimum à la somme de 265 297 euros et au maximum à la somme de 388 073 euros. Par un jugement n° 1701861 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 correspondant à la réduction à un montant global de 958 840 euros d'une plus-value imposable à 16 %. Par un jugement n° 1702872 du 31 juillet 2018, le...

19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Meridjen, demandent à la cour : 1...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 4 septembre 2018, 23...

18-03 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. 49-04-03 Police. Police générale. Sécurité publique. ... ...SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS FIDAL ; SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Euro Protection Surveillance a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001689 d'un montant de 300 euros, le titre de perception n° 06700 009 072 059 510009 2015 0001690 d'un...

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SCM Consultings a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1700018 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande...

02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. ... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 du préfet de la Loire refusant de l'autoriser à implanter un dispositif de publicité lumineuse numérique sur la route nationale 498 au carrefour de Ratarieux, site " 4 Murs ", sur le territoire de la commune de L'Etrat. Par un jugement n° 1508484 du 26 septembre 2017, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour Par...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL - SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... A... ont demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n° 1702071 du 13 février 2018, le Tribunal administratif de Paris a prononcé un non-lieu...

19-04-02-01-04-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Constructions Immobilières Duret a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1601177 du 5 février 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...