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§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 7ème chambre, 18 mai 2021, 20LY01201

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 66-07-01-04-03-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou du refus d'autorisation. Licenciement pour motif économique. Obligation de reclassement. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler la décision du 27 juillet 2018 par laquelle l'inspecteur du travail de la 6ème section de l'unité de contrôle ouest de Saône-et-Loire a autorisé la société Simire à le licencier pour motif disciplinaire...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 6ème chambre, 20 avril 2021, 19NT02894

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS... 14-06-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE. PERSONNEL. - MISE À LA RETRAITE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL D'UNE CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE TERRITORIALE. COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE TERRITORIALE - ABSENCE. COMPÉTENCE DU PRÉSIDENT DE LA CHAMBRE DE RÉGION - EXISTENCE. 14-06-01-03 La décision, mentionnée par les dispositions du 4° de l'article 43 du Statut du personnel administratif des CCI, de mise à la retraite du...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 01 avril 2021, 19LY01290

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. 19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artémis Group a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, avec les pénalités et intérêts de retard y afférents, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 18 mars 2021, 19LY01174

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 19-04-01-04-03 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Artemis Security a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge : - des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 14 janvier 2021, 19NT00974

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Caen de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2013 assortie des intérêts moratoires et d'indemniser sa perte de chance au minimum à la somme de 265 297 euros et au maximum à la somme de 388 073 euros. Par un jugement n° 1701861 du 31 décembre 2018, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 12 novembre 2020, 18LY03623

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 19-04-02-05-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Bénéfices non commerciaux. Détermination du bénéfice imposable. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la réduction des cotisations d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2015 correspondant à la réduction à un montant global de 958 840 euros d'une...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre, 12 novembre 2020, 19LY00816

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme F... B... ont demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la restitution des prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2012, 2013 et 2014. Par un jugement n° 1703321 du 28 décembre 2018, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 28 février 2019, M. et Mme B..., représentés par Me Meridjen...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 novembre 2020, 18NT03337

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS SERAP Finances a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits, intérêts et pénalités, des rappels de taxe sur les salaires dont elle est redevable au titre des années 2010, 2011 et 2012 et de la période du 1er janvier au 30 septembre 2013. Par un jugement n° 1505918 du 5 juillet 2018, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 05 mars 2020, 18NT00572

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS LE MANS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SCM Consultings a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 11 juillet 2013 au 31 décembre 2014 et de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2014. Par un jugement n° 1700018 du 12 décembre 2017, le tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre, 27 février 2020, 18LY03770

...FIDAL SOCIETE D'AVOCATS... 02-01-01 Affichage et publicité. Affichage. Pouvoirs des autorités compétentes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Oxial a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 31 juillet 2015 du préfet de la Loire refusant de l'autoriser à implanter un dispositif de publicité lumineuse numérique sur la route nationale 498 au carrefour de Ratarieux, site " 4 Murs ", sur le territoire de la commune de L'Etrat. Par un jugement n° 1508484 du 26 septembre 2017, le tribunal a fait droit à sa demande. Procédure...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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