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66-07 Travail et emploi. - Licenciements. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 26 février 2021 par laquelle l'inspecteur du travail du Rhône a retiré la décision implicite de rejet née le 28 octobre 2020 et accordé l'autorisation de la licencier pour inaptitude, ainsi que la décision implicite du 28 août 2021 de rejet de son recours hiérarchique contre cette décision et la décision du 8 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a...

19-06-02-08-03-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Liquidation de la... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS LDC Bretagne a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er mars 2007 au 28 février 2011. La société anonyme SA LDC, société mère intégrante, a demandé au même tribunal la réduction des cotisations supplémentaires...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer, à titre principal, la décharge de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014 à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route de Saint-Leu à Villetaneuse pour un montant de 344 691 euros et, à titre subsidiaire, la...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2015 à raison de locaux commerciaux situés 4-6 route de Saint-Leu à Villetaneuse. Par un jugement no 1806257 du 10 février 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

19-04-01-04-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Manitou BF a demandé au tribunal administratif de Nantes de fixer, au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, son résultat fiscal à 6 176 827 euros et de l'établir, après imputation des déficits plafonnés, à 2 070 731 euros, de prononcer la restitution d'une somme de 140 268 euros au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2011, et de mettre à la charge...

19-03-045 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société But International a demandé au Tribunal administratif de Montreuil la réduction de la cotisation de contribution économique territoriale à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 à hauteur de 918 450 euros. Par un jugement n° 1502122 du 2 juin 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a prononcé cette réduction. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire en réplique...

19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé à Chenôve Côte-d'Or. Par un jugement n° 1500960 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa...

19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée à associé unique SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison de son établissement situé à Marsannay-la-Côte Côte-d'Or. Par un jugement n° 1500961 du 4 avril 2017, ce tribunal a rejet...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505419 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une...

19-06-02-08-03-03 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. Liquidation de la taxe.... ...FIDAL NANTES SELAS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL RESIDENCE MARCONI a demandé au Tribunal administratif de Versailles, par deux instances distinctes : 1° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des pénalités correspondantes qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2006 au 31 décembre 2007, à hauteur de 61 804 euros ; 2° de prononcer la décharge des rappels de taxe sur...