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19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 6 octobre 2010, présentée pour la SA SAEM dont le siège est Le Bourg à Landos 43340 ; La SA SAEM demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0900933 du 21 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 novembre 2003, assortie...
19-04-02-03-01 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. Revenus... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 28 juillet 2010 par télécopie puis régularisée le 29 juillet 2010, présentée pour M. Philippe A, demeurant ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900822 du 25 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre des années 2004, 2005 et 2006 dans la...
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d'aides communautaires. 66-09-02 Travail et emploi.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2011, présentée pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, dont le siège est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900489 du 4 novembre 2010 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand qui a rejeté sa demande ; 2° à titre principal, sur la forme, de déclarer la procédure irrecevable en l'absence démontrée de caractère définitif de l'arrêt du 23 septembre...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 27 mars 2012, 10LY02896
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 21 décembre 2010, régularisée le 24 décembre 2010, présentée pour La SOCIETE EVERSET, ayant son le siège social 175 cours de la Libération à Grenoble 38000 ; La SOCIETE EVERSET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700662 du 20 octobre 2010 du Tribunal administratif de Grenoble, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande tendant à la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5eme chambre - formation a 3, 04 août 2005, 00LY01514
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - TAXE PROFESSIONNELLE. - ASSIETTE. -... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 7 juillet 2000, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le ministre demande à la Cour : 11 d'annuler l'article 1er du jugement n° 981191 en date du 8 février 2000 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a accordé à l'Union des coopératives agricoles « Centre Lait » la réduction des compléments de taxe professionnelle mis à sa charge au titre des années 1995 et 1996, pour son...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 2 octobre 2002, présentée pour M. Bernard X, domicilié ..., par Me Grebot ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 012745 du 30 juillet 2002 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande de décharge des intérêts de retard qui ont été appliqués aux droits supplémentaires à la taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a été assujetti au titre de la période du 1er octobre 1995 au 30 septembre 1998 et de la majoration pour mauvaise foi appliquée à ces mêmes droits ; 2° à titre principal, de prononcer la décharge des pénalités de 40 % et...
19-04-02-01-04-083 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FIDAL AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL France Frais a demandé au tribunal administratif de Dijon de lui accorder la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle sur cet impôt ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2006, 2007 et 2008. Par un jugement n° 1201752 du 12 février 2013, le tribunal administratif de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 05LY00118
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 janvier 2005, présentée pour M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0201079-0301970, en date du 16 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 10 avril 2008, 05LY00214
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 9 février 2005, présentée pour M. Christian X, demeurant Maruejouls à Polminhac 15800 ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 021080-030375, en date du 30 novembre 2004, par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à la réduction des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et contributions sociales additionnelles auxquelles il a été assujetti au titre des années 1996 à 2000 ; 2° à titre principal, de prononcer la réduction des cotisations supplémentaires...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2006, présentée pour Mme Madeleine X, domiciliée ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° 040827 du 9 mars 2006 en tant qu'il n'a condamné l'Etat à lui verser qu'une somme de 3 000 euros en réparation des conséquences dommageables de la décision du 26 juin 2001 prononçant sa mise à la retraite pour invalidité ; 2° de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 16 026,08 euros et 77 848 euros, avec intérêts au taux légal à compter de sa réclamation, en réparation de sa perte de traitements et...
