Recherche de avec pour avocat FIDAL AVOCATS dans la jurisprudence francophone - page 2
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...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 27 avril 2007, et le mémoire enregistré le 3 juillet 2007, présentés pour la SAS IMPRIMERIE CARACTERE, représentée par sa présidente en exercice, dont le siège social est 2 rue Monge BP 224 à Aurillac Cedex 15002 ; La SAS IMPRIMERIE CARACTERE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502231, 0502232 du 25 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des décisions du préfet de la région Auvergne n° 2005-02-FSE du 19 octobre 2005, mettant à sa charge le reversement d'une somme de 74 330,88...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2005, présentée pour M. et Mme Alain X, dont le domicile est ... ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400856 du 17 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires, en droits et pénalités, d'impôt sur le revenu et des contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 ; 2° de prononcer la décharge des impositions supplémentaires mises à leur charge au titre de l'année 1999, soit 213 753 euros ; 3° de condamner l'Etat...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL, dont le siège est 79 rue des Collonges à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0504228, en date du 23 juin 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande et de la taxe additionnelle temporaire qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er septembre au 31 décembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des impositions...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 21 juillet 2008 au greffe de la Cour, présentée pour la SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL, dont le siège est 79 rue de Collonges à Saint-Genis-Laval 69230 ; La SOCIETE CADIS SAINT GENIS LAVAL demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0500929, en date du 30 mai 2008 par laquelle le Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande et de la taxe additionnelle temporaire qu'elle a acquittée au titre de la période du 1er janvier 2001 au 30 septembre 2003 ; 2° de prononcer la restitution des impositions...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 08LY00747
...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler l'article 1er du jugement n° 060591 du 4 décembre 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a déchargé M. et Mme Georges A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils restaient assujettis au titre des années...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 08 juin 2010, 10LY00429
...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré le 1er avril 2008 au greffe de la Cour, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° A titre principal : - d'annuler l'article 1er du jugement n° 060591 du 4 décembre 2007 du Tribunal administratif de Clermont-Ferrand en tant qu'il a déchargé M. et Mme Georges A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, des suppléments de contributions sociales et des pénalités y afférentes auxquelles ils restaient assujettis au titre des années...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 2009, présentée pour la SA GOLSA dont le siège social est au Centre Commercial Les Grands Crus à Chenôve 21300 ; La SA GOLSA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0402619 du 6 octobre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittée pour la période du 1er avril 2001 au 31 octobre 2002 ; 2° de prononcer la décharge de la taxe en litige et d'en ordonner la restitution, assortie des intérêts moratoires ; 3° de mettre à la...
...FIDAL AVOCATS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 septembre 2010, présentée pour la SOCIETE LAMADIS dont le siège est ZI Sumène à Lamastre 07270 ; La SOCIETE LAMADIS demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0808680 du 17 août 2010 par laquelle le président de la 4ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur les achats de viande qu'elle a acquittés au titre de la période du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2002 ; 2° de prononcer la restitution des impositions contestées outre intérêts ; 3° de condamner l'Etat à lui...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY00841
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 20 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0502282 du 8 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a accordé à la société Poussy Laur la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 2ème chambre - formation à 3, 26 avril 2011, 09LY00928
19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Autres taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées. ... ...FIDAL AVOCATS...Vu le recours, enregistré au greffe de la Cour le 30 avril 2009, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; Le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 0502634 du 8 janvier 2009 du Tribunal administratif de Grenoble en tant qu'il a accordé à la société Berlidis la restitution de la taxe sur les achats de viande qu'elle a versée au titre...
