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| France, Cour administrative d'appel de NANTES, 5ème chambre, 15 octobre 2024, 22NT03651
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération de l'Armor à l'Argoat à leur verser respectivement les sommes de 40 000 euros et de 88 918 euros en réparation des préjudices qu'ils estiment avoir subis en raison de l'absence de remise en état des parcelles cadastrées section ZH n°s 41, 42 et 43 à la suite de l'annulation du permis d'aménager dont la communauté d'agglomération était titulaire. Par un jugement n°s 1905381 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 30 mai 2023, 21NT00154
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1704847, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 22 août 2017 par laquelle le maire de la commune de Trélévern Côtes-d'Armor l'a informé du rejet tacite de sa demande de permis de construire pour un projet situé sur un terrain situé 28 rue de Nantouar et de condamner cette commune à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison du refus illégal de lui délivrer le permis de construire sollicité. Sous le n° 1801238, M. A... B... a demandé au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 20NT03794
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes d'Armor a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 août 2017 par lequel le maire de la commune de Plérin Côtes d'Armor a délivré à Mme C... un permis de construire pour une maison d'habitation sur la parcelle cadastrée section A n° 2242, située 41 avenue du Trégor. Par un jugement n° 1801227 du 2 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 septembre 2022, 20NT03848
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... E..., M. H... E... et Mme F... E... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 avril 2015 par lequel le maire de la commune de Plouézec Côtes-d'Armor a délivré à Mme I... et M. D... un permis de construire pour la construction d'une maison d'habitation sur un terrain cadastré section ZB n° 150 situé Traou Kertanguy au lieu-dit Le Questel. Par un jugement n° 1704474 du 16 octobre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 20NT04009
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Plestin-Environnement a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté n° PC 022113 19 C0065 du 10 octobre 2019 par lequel le maire de la commune de Lannion Côtes-d'Armor a accordé à la communauté d'agglomération Lannion Trégor Communauté un permis de construire pour un bâtiment industriel destiné à la fabrication de maisons flottantes sur un terrain situé quai du Maréchal Foch. Par une ordonnance n° 2000510 du 22 octobre 2020, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a donné acte du...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 22 mars 2022, 21NT01140
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes d'Armor, d'une part, Mme B... et M. et Mme C... A..., d'autre part, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 28 juin 2019 par lequel le maire de Trégastel Côtes d'Armor a délivré à la société Belambra Développement un permis de construire pour deux bâtiments comprenant 45 logements, sur un terrain cadastré à la section AH sous les n0S 247, 521 et 527, situé rue des Calculots, ainsi que la décision du 22 octobre 2019 rejetant leur...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 5ème chambre, 20 juillet 2021, 20NT02592
...FIANNACCA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Fédération des associations de protection de l'environnement et du littoral des Côtes-d'Armor FAPEL 22 a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 16 mars 2017 par laquelle le conseil municipal de Trélévern a approuvé le plan local d'urbanisme de la commune. Par un jugement n° 1702517 du 19 juin 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 16 août 2020 et 22 mars 2021, la Fédération des associations de protection de...
39-02-02-03 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Mode de passation des contrats. Appel d'offres. ... ...SIFFRE - FIANNACCA AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Air Products a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler les lots n° 1, 2, 3, 7, 8, 9 et 16 des marchés passés par le groupement de commandes des établissements de santé de Picardie relatifs à la fourniture de fluides médicaux, vide et services associés pour treize hôpitaux de la région Picardie ; Par un jugement n° 1202975 du 2 juin 2015, le tribunal administratif d'Amiens a...
