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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 26 avril 2012, 10PA05472
19-04-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. ... ...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 19 novembre 2010, présentée pour M. et Mme A, demeurant ..., par Me Lambert ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803042 du 22 septembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2004 et 2005 ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 mars 2012, 10VE02601
19-04-01-02-015 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. 19-04-02-05-01... ...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Michel A, demeurant ..., par Me Auzenat, avocat à la Cour ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0702475-0705394 du 1er juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté ses demandes aux fins de décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années...
19-01-03-04 Contributions et taxes. Généralités. Règles générales d'établissement de l'impôt. Prescription. 19-04-01-01-02 Contributions et... ...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 13 septembre 2010 au greffe de la Cour sous le n° 10LY02185, présentée pour M. Hubert A, élisant domicile ..., par Me Auzenat, avocate ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0900888, 0900916, 0900917 en date du 22 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des...
...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 10 décembre 2007, régularisée le 11 décembre 2007, présentée pour M. Frédéric A, domicilié ... ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502270, en date du 9 octobre 2007, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2001, et des pénalités y afférentes ; 2° de prononcer les décharges demandées ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 06 octobre 2009, 08VE03902
...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 15 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. François X, demeurant ..., par Me Lambert ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0809014 en date du 15 octobre 2008 par laquelle le président de la 10ème chambre du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation d'impôt sur le revenu au taux minimum de 20 % à laquelle il a été assujetti en France au titre des revenus fonciers pour l'année 2006 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 22 janvier 2009, 07VE01645
...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour la SA EURODEFHI, représentée par Me Rogeau, es qualité de mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire, 26, rue Hoche à Versailles 78000, par Me Lambert et Me Cercuel, avocats ; La SA EURODEFHI demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0510067 du 10 mai 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à la décharge ou à la réduction des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre...
...SELARL FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 7 décembre 2006 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme Jean-Luc X, demeurant ..., par la SELARL Feugas Conseils ; M. et Mme X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502118 en date du 12 octobre 2006 par lequel le Tribunal administratif de Lille, après les avoir déchargés des pénalités de mauvaise foi qui ont été mises à leur charge au titre des années 2000 et 2001, a rejeté le surplus des conclusions de leur demande tendant, d'une part, à la décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont ét...
...FEUGAS CONSEILS...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2004, présentée pour la SOCIETE JULES BECHET, dont le siège est 33, avenue Claude Debussy, Clichy 92110, par la société Feugas conseils, avocats ; La SOCIETE JULES BECHET demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9716946 du 20 octobre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des pénalités de mauvaise foi, d'un montant de 492 307 F, dont a été assorti le complément d'impôt sur les sociétés mis à sa charge au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de mettre à la charge...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2eme chambre, 10 avril 2003, 99PA00549
...CABINET FEUGAS CONSEIL...VU les autres pièces du dossier ; VU le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; VU le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 26 mars 2003 : - le rapport de M. MATTEI, premier conseiller, - et les conclusions de M. BOSSUROY, commissaire du Gouvernement ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société SCARA a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant porté sur la période allant du 1er juillet 1986 au 30 juin 1989, à l'issue de...
