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...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 5 mars 2007, présentée pour la SCI CEZARY RAYMOND, dont le siège est 23 Bd de la Libération Gap 05000, par Me Fessol ; la SCI CEZARY RAYMOND demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0407408 du 4 janvier 2007 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 19 août 2004 par lequel le préfet des Hautes-Alpes a déclaré d'utilité publique l'élargissement de la rue principale du hameau de la Chalp sur le territoire de la commune d'Arvieux ; 2° d'annuler ladite décision...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 18 juin 2004, présentée pour M. Demetrius X élisant domicile à ..., par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 04-0065 du 14 mai 2004 par lequel le Tribunal administratif de Bastia a annulé, sur déféré du préfet de la Corse-du-Sud, l'arrêté en date du 18 septembre 2003 par lequel le maire de Bonifacio lui a délivré un permis de construire ; 2° de rejeter le déféré du préfet de la Corse-du-Sud devant le Tribunal administratif de Bastia ; 3° de condamner l'Etat à lui verser une somme de 1.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001, sous le n° 01MA01234, présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X déclare à la Cour qu'il ne peut accepter le jugement, en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 16 mai 1997, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement communal à Puy-Saint Pierre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000, présentée pour Monsieur Max X, élisant domicile Y par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident survenu le 4 mai 1996 ; 2° de faire droit à sa demande ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA001983, présentée pour Mme Geneviève Y, demeurant ..., par Me FESSOL ; Mme Y demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4420 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1995 par lequel le maire de la commune de VALLOUISE a accordé un permis de construire à M. ; 2°/ de lui allouer la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2005 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n°05MA00722 , présentée par Me Fessol, avocat, pour Mme Marie Josée X, élisant domicile ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°0308286 en date du 27 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande d'annulation de la décision en date du 14 août 2003 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de création d'une pharmacie sur la commune du Rove 13740 ; 2° d'annuler la décision préfectorale précitée ; 3° d'enjoindre au préfet des...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez-Doucede, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5365 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 1.406.467 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 279.502 F en réparation du...

...FESSOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2004, sous le n° 04MA01098, présentée pour M. X, élisant domicile ..., par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la Cour de réformer partiellement le jugement rendu le 3 février 2004 par le Tribunal administratif de Marseille sous le n° 975034 et de lui allouer une indemnité complémentaire de 34.450,31 €, avec intérêts au taux légal à compter du 17 mai 1997 et anatocisme à dater du 23 mai 2003 ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice...

26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À INDEMNISATION. - SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTIBILITÉ... ...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez Doucede, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8975 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 30.192.625,94 F, assortie des intérêts...

...FESSOL...Vu, I, sous le n° 05MA01300, la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 25 mai 2005, présentée par Me Fessol, avocat, pour le GAEC DES VILLETTES, représenté par son gérant, élisant domicile chemin des Villettes à Chabottes 05260 ; Le GAEC DES VILLETTES demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 0401641 du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté en date du 12 décembre 2003 du préfet des Hautes-Alpes autorisant le GAEC DES VILLETTES à exploiter une porcherie sur le territoire de la commune de Chabottes ; 2°/ de...