La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FESSOL - page 2
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| ...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003, présentée par le PREFET DE VAUCLUSE ; le PREFET DE VAUCLUSE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-4348 du 15 mai 2003 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté son déféré dirigé contre l'arrêté en date du 14 avril 2000 par lequel le maire de Puget sur Durance a délivré un permis de construire à Mme Suzette Z... ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; ………………………………………….. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 mai 2001, sous le n° 01MA01234, présentée par M. X, élisant domicile ... ; M. X déclare à la Cour qu'il ne peut accepter le jugement, en date du 5 avril 2001, par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Hautes-Alpes du 16 mai 1997, déclarant d'utilité publique la réalisation d'un lotissement communal à Puy-Saint Pierre ; Vu le jugement attaqué ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; Vu le code...
26-04-01-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. - DROIT DE PROPRIÉTÉ. - SERVITUDES. - DROIT À INDEMNISATION. - SERVITUDE DE NON-CONSTRUCTIBILITÉ... ...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Henri Y, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez Doucede, avocats ; M. Y demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8975 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 30.192.625,94 F, assortie des intérêts...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2001, présentée pour M. Jean-Michel X, élisant domicile ... par Me Fessol et Me Burtez-Doucede, avocats ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-5365 du 22 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision implicite de rejet par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui verser une indemnité de 1.406.467 F, assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 février 1999 et d'autre part à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 279.502 F en réparation du...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 23 octobre 2000, présentée pour Monsieur Max X, élisant domicile Y par Me Fessol, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision en date du 10 mai 1999 par laquelle le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a rejeté sa demande d'allocation temporaire d'invalidité au titre de l'accident survenu le 4 mai 1996 ; 2° de faire droit à sa demande ; ..................................... Vu les autres pièces du dossier ; Vu le...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée le 15 février 2001 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 01MA00345, présentée par Me Fessol, avocat, pour Mme Catherine X, élisant domicile, ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98-8992 du 24 novembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser une indemnité de 418 115 F avec intérêts en réparation des conséquences dommageables de l'autorisation illégale de transfert d'une officine de pharmacie délivrée le 30 avril 1993 à M. Y ; 2° de condamner l'Etat...
...FESSOL...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 30 septembre 1999 sous le n° 99MA001983, présentée pour Mme Geneviève Y, demeurant ..., par Me FESSOL ; Mme Y demande à la Cour 1°/ d'annuler le jugement n° 95-4420 en date du 10 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 mai 1995 par lequel le maire de la commune de VALLOUISE a accordé un permis de construire à M. ; 2°/ de lui allouer la somme de 5 000 F sur le fondement de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours...
