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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 10 février 2015, 13PA02825
08-03-04 Armées et défense. Combattants. Carte de combattant. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête sommaire, enregistrée le 19 juillet 2013, et le mémoire complémentaire, enregistré le 31 octobre 2013, présentés pour M. C...B..., demeurant..., en Algérie, par Me A... D...; M. B...demande à la Cour : 1º d'annuler le jugement n° 1118600/6-2 du 21 juin 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de rejet née du silence gardé par le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, sur sa demande du 11 février 2009 tendant à la délivrance de la carte de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 04 février 2015, 14PA02213
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2014, présentée pour M. A...B..., demeurant..., par Me C...; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1310244/6-3 du 10 décembre 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 22 mai 2013 par lequel le préfet de police lui a refusé l'admission au séjour au titre de l'asile à la suite de sa demande de réexamen de sa demande de statut de réfugié ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour dans l'attente de la décision...
135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA - LECAREUX ; SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU...Vu, I, sous le n° 14DA01257, la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE, dont le siège est 2 rue Jean Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807 à Beauvais 60008 Cedex, par la SCP Ginestet, de Saint Andrieu, Bellier, Ferreira, Lecareux ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 octobre 2014, 14PA02437
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me F... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315153/2-1 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA02979
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300083/5-4 du 13 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 13PA04007
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304992 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 13PA00462
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FERREIRA-PITON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200074/9 en date du 7 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 janvier 2012 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04375
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120343/3-3 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre où elle serait légalement admissible ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 11PA05120
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106241/3 du 27 octobre 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2011 par laquelle le président du conseil général C...-et-Marne lui a notifié sa fin de droit à l'allocation du revenu de solidarité active à compter de janvier 2011 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au département...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2012, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902496-1001082 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association de gestion et de comptabilité 60, annulé la décision en date du 18 mars 2010 du...
