La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FERREIRA - page 3
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135-01 Collectivités territoriales. Dispositions générales. 36-07-01-03 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA - LECAREUX ; SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU...Vu, I, sous le n° 14DA01257, la requête, enregistrée le 17 juillet 2014, présentée pour le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE, dont le siège est 2 rue Jean Monnet, PAE du Tilloy, BP 20807 à Beauvais 60008 Cedex, par la SCP Ginestet, de Saint Andrieu, Bellier, Ferreira, Lecareux ; le CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE L'OISE demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 14 octobre 2014, 14PA02437
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 4 juin 2014, présentée pour M. C... E..., demeurant..., par Me F... ; M. E... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1315153/2-1 du 4 février 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juillet 2013 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2014, 13PA02979
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300083/5-4 du 13 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 11 juillet 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ledit arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour ou...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 9ème chambre, 28 mai 2014, 13PA04007
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 24 octobre 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1304992 du 4 juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 novembre 2012 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant son pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 21 janvier 2014, 13PA00462
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FERREIRA-PITON...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 3 du jugement n° 1200074/9 en date du 7 janvier 2012 en tant que le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Melun a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Seine-et-Marne du 3 janvier 2012 en tant qu'il lui fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté en tant qu'il lui fait...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 31 juillet 2013, 12PA04375
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par MeC... ; Mme B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1120343/3-3 du 10 avril 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2011 du préfet de police lui refusant le renouvellement de son titre de séjour " étudiant " et l'obligeant à quitter le territoire à destination du pays dont elle a la nationalité ou de tout autre où elle serait légalement admissible ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police de lui...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 17 janvier 2013, 11PA05120
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 12 décembre 2011, et le mémoire complémentaire, enregistré le 24 avril 2012, présentés pour M. A... B..., demeurant au..., par Me D... ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1106241/3 du 27 octobre 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 2 août 2011 par laquelle le président du conseil général C...-et-Marne lui a notifié sa fin de droit à l'allocation du revenu de solidarité active à compter de janvier 2011 ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° d'ordonner au département...
66-07-02-03-03 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique.... ...SCP GINESTET - SAINT ANDRIEU - BELLIER - FERREIRA LECAREUX...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 10 janvier 2012, présentée par le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA SANTE ; le MINISTRE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902496-1001082 du 15 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a, à la demande de l'association de gestion et de comptabilité 60, annulé la décision en date du 18 mars 2010 du...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 7ème chambre, 22 novembre 2012, 11VE03019
54-01-07-02-04 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances ne déterminant pas le point de départ... ...JESUS FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2011 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. William A, demeurant chez M. Silva B, ..., par Me Jesus Ferreira, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1103673 en date du 5 juillet 2011 par laquelle le magistrat désigné par le président du Tribunal administratif de Versailles a rejeté comme irrecevable sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 juin...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 20 septembre 2012, 11PA05018
...ADAM-FERREIRA...Vu la requête, enregistrée le 5 décembre 2011, présentée pour M. Mohammad Ali B, demeurant au ..., par Me Adam-Ferreira ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1008274/3 du 4 avril 2011 par laquelle la présidente du Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 30 septembre 2010 du président du conseil général de Seine-et-Marne rejetant son recours contre la décision de la caisse d'allocations familiales CAF du 25 janvier 2010 lui réclamant le remboursement d'un trop-perçu de 2 809,79 euros au titre du revenu de solidarité active pour la période...
