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§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 18PA02586

...ADAM-FERREIRA... 60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 27 319, 08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1706146/2-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 2 800 euros et rejeté le...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02767

...ADAM-FERREIRA... 36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2016 par laquelle la Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604221 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 16VE01846

...ADAM-FERREIRA... 60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de santé. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 880 052 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1208015 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme C... et condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser à la...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 16PA02841

...JESUS FERREIRA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600937/5 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2016, Mme E... épouseA..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02341

...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1402420 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2015 et 18 avril 2017, M. et MmeC..., représentés par...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2017, 16VE02154

...JESUS-FERREIRA... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2016 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602060 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, M. A...C...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT01821

...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1402154 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 2ème chambre, 13 juillet 2016, 15NT01634

...ADAM - FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...B...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 3 février 2012 du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration rejetant sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1203535 du 24 mars 2015, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2015, M.B..., représenté par Me A...-C..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 mars 2015 du tribunal administratif...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 07 juin 2016, 15PA04699

...ADAM-FERREIRA... 335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2014 par lequel le préfet de Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours en fixant le pays de destination. Par un jugement n° 1508029/1-2 du 22 septembre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2015, M. A..., représenté par Me B..., demande...

§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 21 janvier 2016, 15NT00354

...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2009, 2010 et 2011. Par un jugement n°1303612 du 9 décembre 2014, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 3 février 2015, M. et Mme C...A..., représentés par Me B..., demandent à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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