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| CEDH, AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL, 2022, 001-221474
...FERREIRA ALVES J.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE FLORINDO DE ALMEIDA VASCONCELOS GRAMAXO c. PORTUGAL Requête no 26968/16 ARRÊT Art 8 • Obligations positives • Licenciement sur la base des données recueillies grâce au GPS installé au su du requérant par son employeur et relatives aux kilomètres parcourus par son véhicule de fonction • Art 8 applicable • Existence d’un cadre normatif protecteur des salariés • Absence de recours devant les tribunaux au sujet de l’installation du dispositif GPS • Juridiction de dernière instance ayant réduit l’ampleur de l’intrusion dans sa vie privée aux données strictement nécessaires au...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 18 mars 2021, 19NT02190
...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Barillet Piscine a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014. Par un jugement n° 1800686 du 10 avril 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 9 juin 2019, la SCI Barillet Piscine, représentée par Me B..., demande à la...
| CEDH, AFFAIRE VILELA ET AUTRES c. PORTUGAL, 2021, 001-208014
...FERREIRA ALVES J.J....QUATRIÈME SECTION AFFAIRE VILELA c. PORTUGAL Requête no 63687/14 ARRÊT Art 8 matériel • Vie privée • Allégations de négligence médicale au moment de la naissance ayant entraîné l’invalidité de l’enfant • Absence de circonstances exceptionnelles propres à engager la responsabilité de l’État Art 8 procédural • Procédure en responsabilité civile contre l’hôpital jugée défaillante • Manque de promptitude • Exigences découlant de l’obligation procédurale tirée de l’art 8 non satisfaites STRASBOURG 23 février 2021 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 23 janvier 2020, 18PA02586
60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. Évaluation du préjudice. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'État à lui verser la somme de 27 319, 08 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision par laquelle le préfet de police a refusé de renouveler son titre de séjour. Par un jugement n° 1706146/2-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif de Paris a condamné l'État à verser à M. B... la somme de 2 800 euros et rejeté le surplus des conclusions de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 21 janvier 2020, 18PA02767
36-09 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. ... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a saisi le Tribunal administratif de Melun d'une demande tendant à l'annulation de la décision du 14 mars 2016 par laquelle la Poste l'a exclu temporairement de ses fonctions pour une durée de 18 mois dont 6 mois avec sursis, outre des conclusions au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 1604221 du 26 juin 2018, le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour: Par une requête, enregistrée le 10...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 21 janvier 2020, 16VE01846
60-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service public de... ...ADAM-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil de condamner l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris à lui verser une somme de 880 052 euros en réparation des préjudices subis. Par un jugement n°1208015 du 21 avril 2016, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté la requête de Mme C... et condamné l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris AP-HP à verser à la caisse primaire...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 30 juin 2017, 16PA02841
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JESUS FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... E... épouse A...a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2015 par lequel préfet du Val-de-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour. Par un jugement n° 1600937/5 du 30 juin 2016, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 29 août 2016, Mme E... épouseA..., représentée par Me B... D..., demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1600937/5 du 30...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 juin 2017, 15NT02341
...SELARL FERREIRA SCHMITT EVREUX LEJEUNE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B...C...ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2007. Par un jugement n° 1402420 du 9 juin 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire enregistrés les 29 juillet 2015 et 18 avril 2017, M. et MmeC..., représentés par MeA..., demandent à la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 14 mars 2017, 16VE02154
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...JESUS-FERREIRA...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...C...a demandé au Tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté en date du 19 février 2016 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 1602060 du 10 juin 2016, le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 juillet 2016, M. A...C..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère chambre, 01 décembre 2016, 15NT01821
...SELARL FERREIRA SAVOVA EVREUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...B...a demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2007 et 2008. Par un jugement n° 1402154 du 21 avril 2015, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15 juin 2015, MmeB..., représentée par Me A..., demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du tribunal...
