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| CEDH, AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE, 2013, 001-126434
...ROMANO G. ; FERRARA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE DE LUCA c. ITALIE Requête no 43870/04 STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire De Luca c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
| CEDH, AFFAIRE PENNINO c. ITALIE, 2013, 001-126435
...ROMANO G. ; FERRARA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE PENNINO c. ITALIE Requête no 43892/04 ARRÊT STRASBOURG 24 septembre 2013 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Pennino c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après en avoir délibéré en...
39-05-04-02 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Nantissement et cautionnement. Cautionnement. ... ...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA04634, présentée pour M. D...C...demeurant..., par MeB... ; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°s 0903875, 0904847 du 22 octobre 2010 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la condamnation de la commune de Caudiès-de-Fenouillèdes à lui verser la somme de 77 849,49 euros TTC au titre de...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 07 mai 2013, 12LY01859
03-03-02-01 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Statut du fermage et du métayage. Baux ruraux. ... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 11 juillet 2012, présentée pour M. A...C..., domicilié..., pour M. D...B..., domicilié ... et pour M. E...C..., domicilié ... ; Ils demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101753 du 15 mai 2012 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande d'annulation de la décision du 6 juin 2011 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté leur demande de changement de destination des parcelles cadastrées ZE 158/159 situées sur le...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 14 mars 2013, 12LY01162
19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête, enregistrée le 7 mai 2012 au greffe de la Cour, présentée pour M. et Mme A...C..., domiciliés La Charbonnière, 3 route de Vosnon à Sormery 89570 ; M. et Mme C...demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1100053, en date du 14 février 2012, par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils...
| CEDH, AFFAIRE ARMANDO IANNELLI c. ITALIE, 2013, 001-116368
...FERRARA S. ; MASCIA A....DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ARMANDO IANNELLI c. ITALIE Requête no 24818/03 ARRÊT STRASBOURG 12 février 2013 DÉFINITIF 12/05/2013 Cet arrêt est devenu définitif en vertu de l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. En l’affaire Armando Iannelli c. Italie, La Cour européenne des droits de l’homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : Danutė Jočienė, présidente, Guido Raimondi, Peer Lorenzen, Dragoljub Popović, Işıl Karakaş, Nebojša Vučinić, Paulo Pinto de Albuquerque, juges, et de Stanley Naismith, greffier de section, Après...
...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 4 février 2009, présentée pour la SCI C ET F, représentée par son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 6 quai de Plaisance à Marseillan 34340 par la SELARL d'avocats Actah ; la SCI C et F demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0607016 du 4 décembre 2008, par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 octobre 2006, par lequel le maire de Marseillan a retiré l'autorisation de lotir qui lui avait été délivrée le 7 août 2006 ; 2° d'annuler l'arrêté du 19 octobre 2006 susmentionné ; 3...
...SCP THUAULT-CHAMBAULT-FERRARIS...Vu la requête enregistrée le 30 avril 2008, présentée pour M. et Mme Pierre A, domiciliés ... ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600603 du 28 février 2008 du Tribunal administratif de Dijon qui a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2005, par lequel le maire d'Irancy Yonne a rejeté leur demande de permis de construire modificatif, visant à régulariser la couleur de la façade, des volets et des menuiseries extérieures de leur maison, située dans cette commune ; 2° de prononcer l'annulation de l'arrêté du 23 novembre 2005, par...
...CABINET FERRARI...Vu la requête, enregistrée le 11 décembre 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA05069, présentée pour M. Pascal A, demeurant chez M. B, ..., par Me Ferrari, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0604829 du 25 septembre 2008 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 27 juin 2006, par lequel le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a prononcé à son encontre une interdiction à titre définitif d'enseigner, d'encadrer ou d'animer une activité physique...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 18 mars 2010, 09NC00818
...SCP THUAULT CHAMBAULT FERRARIS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 1er juin 2009, présentée pour la COMMUNE D'ARRENTIERES par Me Colomes ; la COMMUNE D'ARRENTIERES demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0600234 en date du 2 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation solidaire de la SA Michel, de la SARL REPE, du Syndicat départemental des eaux de l'Aube et de la SARL Sorreba à lui verser la somme de 83 000 euros en réparation du préjudice né des désordres affectant la station d'épuration dont elle est le maître d'ouvrage...
