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54-06-07-008 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Prescription d'une mesure d'exécution. 54-06-07-01-03 Procédure. Jugements.... ...FERRAIUOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1302949 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

01-09-01-02 Actes législatifs et administratifs. Disparition de l'acte. Retrait. Retrait des actes créateurs de droits. 36-04-04... ...FERRAIUOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 3 novembre 2004 par lequel le recteur de l'académie d'Aix-Marseille l'a classé au 5ème échelon du corps des professeurs de lycée professionnel à compter du 1er septembre 2004, ainsi que la décision implicite dudit recteur rejetant sa demande de retrait de l'arrêté du 3 novembre 2004, formée le 21 février 2013, et d'enjoindre au recteur...

...FERRAIUOLO...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...D...a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 21 octobre 2013 par lequel le préfet de Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. Par un jugement n° 1302949 du 24 décembre 2013, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 janvier 2014, M.D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal...

35-03 Famille. Regroupement familial voir : Etrangers. ... ...FERRAIUOLO...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de M. C...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour M. A...C..., domicilié ...; M. C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101228 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêt...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FERRAIUOLO...Vu l'ordonnance n° 372825 du 18 novembre 2013 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-8 du code de justice administrative, a attribué le jugement de la requête de Mme C...à la cour administrative d'appel de Lyon ; Vu la requête, enregistrée le 29 juillet 2011, présentée pour Mme A...C..., domiciliée... ; Mme C... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101252 du 23 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Nîmes a...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...FERRAIUOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 février 2009 sous le n° 09MA00735, présentée par Me Ferraiuolo, avocat, pour M. Colette A, demeurant ... ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700846 rendu le 18 décembre 2008 par le tribunal administratif de Nîmes, notifié le 29 décembre 2008, en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant : - à l'annulation de la décision implicite de son employeur France Télécom rejetant sa demande d'intégration au grade de...

...FERRAIUOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 5 mai 2008, présentée pour M. Ahmed A, demeurant ..., par Me Ferraiuolo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800784 du 22 avril 2008 par lequel Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté, en date du 9 janvier 2008, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour et a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français mentionnant le pays de destination, à ce qu'il soit enjoint au préfet des...

...FERRAIUOLO...Vu la requête, enregistrée le 13 février 2008 au greffe de la Cour Administrative d'Appel de Marseille sous le n° 08MA00662, présentée pour M. Abdelkader A, demeurant ..., par Me Ferraiuolo, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0624864 du 6 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 66 500 euros en réparation des préjudices subis du fait des refus et retards du préfet de Vaucluse dans la délivrance des titres de séjour auxquels il avait droit ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la...

...FERRAIUOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 10 janvier 2008 sous le n° 08MA00111 présentée par Me Ferraiuolo, avocat pour M. M'Hammed X, demeurant ... chez M. Y à ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702479 du 22 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 1er août 2007 par lequel le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour et assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler l'arrêt...

...FERRAIUOLO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 19 décembre 2007 sous le n° 07MA04975 présentée par Me Ferraiuolo, avocat, pour M. Mustapha X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0627015 du 8 novembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite intervenue le 18 août 2006 par laquelle le préfet de Vaucluse a rejeté sa demande de délivrance de titre de séjour ; 2° d'annuler la décision implicite susmentionnée du préfet de Vaucluse ; 3° d'enjoindre au préfet de...