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49-05-05 Police. - Polices spéciales. - Police du port et de la détention d'armes. ... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande du 10 juillet 2018 analysée comme tendant, d'une part, à la levée de l'inscription portée au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes et, d'autre part, à la restitution de l'arme précédemment saisie dans le cadre d'une procédure de dessaisissement et d'enjoindre au...

54-06-055 Procédure. - Jugements. - Amende pour recours abusif. 60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la commune de Briançon à lui payer la somme de 1 700 000 euros " en réparation de ses préjudices financiers causés par les fautes, fraudes et ruses de la commune de Briançon ". Par un jugement n° 1706101 en date du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande et a infligé à M. B... une amende pour...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106121 du 16 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... F... A... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106123 du 16 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 10 juin 2021 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106133 du 16 août 2021, la magistrate désignée du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... C...a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 mars 2015 par laquelle le ministre de l'intérieur a constaté l'irrecevabilité de sa demande de naturalisation. Par un jugement n° 1407757 du 22 avril 2016, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande d'annulation. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26 mai 2016, Mme C..., représentée par MeB..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 22 avril 2016 ; 2° d'annuler cette décision du 12...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FENECH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...C...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 3 décembre 2013 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour, a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel il serait reconduit à défaut de se conformer à ladite obligation. Par un jugement n° 1401905...

54-02-02-01 Procédure. Diverses sortes de recours. Recours de plein contentieux. Recours ayant ce caractère. ... ...FENECH...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille le 15 juillet 2014, sous le numéro 14MA03215, présentée pour Mme D...A..., demeurant ..., par Me B... ; Mme A...demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1403143 du 9 juillet 2014 par laquelle le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à la réparation de son préjudice corporel suite à sa chute sur la voie publique le 9 mai 2013, à la prescription d'une...

335-01-03-04 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. Motifs. ... ...FENECH...Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 10MA02593, présentée pour M. Mokhtar A, demeurant c/ Mme B Yasmina ..., par Me Fenech, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001272 du 27 mai 2010 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 21 janvier 2010 portant refus de renouvellement de son titre de séjour et obligation de quitter le territoire...

...FENECH...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 2009, au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 09MA04607, présentée pour M. Mohamed A demeurant ..., par Me Fenech, avocat ; M. A demande à la Cour d'annuler le jugement n° 0903412 du 15 septembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 avril 2009 par lequel le préfet des Bouches du Rhône a rejeté sa demande de délivrance d'un titre de séjour et lui a notifié une obligation de quitter le territoire français ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne...