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39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 112 374 euros assortie des intérêts au taux légal à compter de la réception du courrier du 2 janvier 2018 et d'annuler la décision du 2 février 2018 rejetant sa demande. Par un jugement n° 1802598 du 29 mai 2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2011, présentée pour la société NC NUMERICABLE, société anonyme venant aux droits de la société Rhône Vision Câble, dont le siège social est 5 place de la Pyramide à La Défense cedex 92098 ; La société NC NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0802534 du 24 mai 2011 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle n'a annulé qu'à concurrence de 630,24 euros le titre exécutoire n° 123...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2011, présentée pour la société NC NUMERICABLE, société anonyme venant aux droits de la société Rhône Vision Câble, dont le siège social est 5 place de la Pyramide à La Défense cedex 92098 ; La société NC NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0803760 du 15 juin 2011 du président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon en tant qu'elle n'a annulé qu'à concurrence de 905,99 euros le titre exécutoire n° 288...

18-03-02-01-01 Comptabilité publique et budget. Créances des collectivités publiques. Recouvrement. Procédure. État exécutoire. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 10 novembre 2011, présentée pour le SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIES DU RHONE SYDER, dont le siège social est 61 chemin Moulin Carron à Dardilly 69574 cedex ; Le SYDER demande à la Cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1001135 du 22 juillet 2011 par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif de Lyon a annulé, à la demande de la société Rhône Vision Câble, le titre exécutoire n° 1240 qu'il a émis le 27 octobre 2009, en tant...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre exécutoire d'un montant de 1 597 810 euros émis à son encontre le 2 mai 2016 par l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI. Par un jugement n° 1605687 du 12 juillet 2018, le tribunal administratif de Lyon a rejeté cette demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 19 septembre 2018, la SAS SFR Fibre, représentée par Me B..., demande...

39-03-03 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Aléas du contrat. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SFR Fibre a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, de condamner l'établissement public pour les autoroutes rhodaniennes de l'information EPARI à lui verser la somme de 9 851 424,73 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 24 décembre 2014 ou, à titre subsidiaire, une somme égale à 50 % de cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter de la même date. Par un jugement n° 1504923 du 1er février...

51-02-004 Postes et communications électroniques. Communications électroniques. 54-07-01-03-02 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Caromb a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner la société Numéricable à lui verser la somme de 84 890,71 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 mai 2012 au titre de sa participation aux travaux d'enfouissement du réseau câblé, et à lui verser en outre une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un...

39-08-01 Marchés et contrats administratifs. Règles de procédure contentieuse spéciales. Recevabilité. ... ...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 22 avril 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 juin 2011, pour la SOCIETE NUMERICABLE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Champs-sur-Marne 77120, par Me Feldman ; La SOCIETE NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902101 en date du 18 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération, en date du 29 mai 2007, par laquelle la commune de Moulins-lès-Metz a...

135-01-03 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Biens des collectivités territoriales. 37-07-01 Juridictions administratives... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un déféré, le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 10 juillet 2015 entre la commune de Sainte-Marie-aux-Chênes et la société NC Numéricable ainsi que ses annexes. Par un jugement n° 1505433 du 7 février 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a fait droit à sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête...

...FELDMAN...Vu la requête, enregistrée le 28 août 2008, présentée pour la SOCIETE NC NUMERICABLE, dont le siège est 10 rue Albert Einstein à Champs sur Marne 77420, représentée par son président directeur général, par Me Feldman ; La SOCIETE NC NUMERICABLE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0704469-0704470 du 27 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des titres de recette n°690 et n° 691, en date du 16 juillet 2007, d'un montant de 13 339,29 euros chacun, émis à son encontre par le maire de la commune de Sarralbe ; 2° d'annuler pour excès de...