La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat FELDMAN - page 2
Page 2 des 63 résultats trouvés :
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 08 octobre 2019, 19BX02708
54-04-02-02-01 Procédure. Instruction. Moyens d'investigation. Expertise. Recours à l'expertise. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société World Satellite Guadeloupe a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Guadeloupe, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, de désigner un expert afin de procéder à divers constats dans le cadre des travaux qu'elle doit effectuer en exécution d'une ordonnance du juge des référés de ce tribunal du 8 avril 2019. Par une ordonnance n° 1900528 du 27 juin 2019, le juge des référés du tribunal...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 06 juin 2019, 18VE00372
60-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. Fondement de la... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'Eurl MKM a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise de condamner la commune d'Argenteuil à lui verser la somme de 452 822 euros en réparation du préjudice économique subi du fait de l'illégalité de la décision en date du 2 août 2012 du maire de la commune d'Argenteuil de préempter le fonds de commerce qu'elle exploitait ainsi que la somme de 15 000 euros au titre du préjudice moral subi...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 9 décembre 2015 entre la communauté d'agglomération du Val de Fensch et la société NC Numéricable, tendant, d'une part, à la résiliation anticipée de la convention du 28 octobre 1993 relative à l'établissement et à l'exploitation, sur le territoire de la commune d'Uckange, du réseau câblé de...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 9 décembre 2015 entre la communauté d'agglomération du Val de Fensch et la société NC Numéricable, tendant, d'une part, à la résiliation anticipée de la convention du 30 septembre 1993 relative à l'établissement et à l'exploitation, sur le territoire de la commune de Florange, du réseau câbl...
135-01-015-02-02 Collectivités territoriales. Dispositions générales. Contrôle de la légalité des actes des autorités locales. Déféré... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le préfet de la Moselle a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler le protocole transactionnel conclu le 9 décembre 2015 entre la communauté d'agglomération du Val de Fensch et la société NC Numéricable, tendant, d'une part, à la résiliation anticipée de la convention du 9 avril 1993 relative à l'établissement et à l'exploitation, sur le territoire de la commune de Fameck, du réseau câblé de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 16 novembre 2017, 15PA04448
24-01-02-01 Domaine. Domaine public. Régime. Occupation. 39-04-02-01 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. Résiliation.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NC Numéricâble a demandé au tribunal administratif de Melun, d'une part, d'annuler la délibération du 23 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de Champs-sur-Marne Seine-et-Marne a prononcé la résiliation du contrat d'occupation de son domaine public et d'ordonner la reprise des relations contractuelles, d'autre part, de condamner la commune de Champs-sur-Marne à l'indemniser du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 28 septembre 2017, 16PA00450
17-03-01-02-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C...A...a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner solidairement l'administration et la direction de l'urbanisme de la ville de Paris et sa sous-direction du permis de construire et du paysage de la rue à réparer les préjudices subis par elle du fait de leurs agissements fautifs, soit les sommes de 10 000 euros au titre de son préjudice moral et 8 089,83 euros au titre de son préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 26 septembre 2017, 17VE00064
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...AARPI FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté en date du 27 avril 2016 par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1604992 du 6 décembre 2016, le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 5 janvier 2017, Mme A..., représentée par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre - formation à 3, 06 avril 2017, 15DA01624
19-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. ... ...CABINET D'AVOCATS FELDMAN EYROLLES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B...A...a demandé au tribunal administratif d'Amiens de le décharger de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu mise à sa charge au titre de l'année 2008 et des pénalités afférentes. Par un jugement n° 1303252 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2015, M. B...A..., représenté par Me D...C..., demande...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 6ème chambre, 28 février 2017, 15PA04410
39-01-03-03 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. Délégations de service public. ... ...FELDMAN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Opalys a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 17 décembre 2013 par le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication SIPPEREC tendant au paiement d'une somme de 330 000 euros. Par un jugement n° 1402647/7-2 du 2 octobre 2015, le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande...
