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19-04-02-01-04-09 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS Sun TP a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2015, 2016 et 2017 et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017...

36-10-09-01 Fonctionnaires et agents publics. - Cessation de fonctions. - Radiation des cadres. - Inaptitude physique. ... ...FAYOLLE;FAYOLLE;SCP LOGOS TOMAS-BEZER BLIEK-VEIDIG CECERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de Marseille, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 26 février 2019 par lequel le service départemental d'incendie et de secours SDIS des Bouches-du-Rhône l'a radié de ses effectifs, et d'enjoindre à ce service de le réintégrer avec effet rétroactif au 1er mars 2019, de reconstituer sa carrière et ses droits sociaux et...

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... F... et Mme E... A... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810001 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu...

19-06-02-01 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. - Personnes et opérations... ...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA SISEM a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 30 septembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1810000 du 8 juillet 2020, le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par...

19-01-03-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement. -... ...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une demande, enregistrée le 10 novembre 2017 sous le n° 1709022, la société par actions simplifiée SAS B... a demandé, dans le dernier état de ses écritures, au tribunal administratif de Marseille de prononcer à titre principal, la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er mai 2013 au 30 avril 2016, ou à titre...

...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Sarl Sudelect a notamment demandé au juge des référés du tribunal administratif de Marseille de condamner la syndicat d'agglomération nouvelle Ouest Provence à lui payer la somme provisionnelle de 99 228,65 euros toutes taxes comprises au titre d'un marché initial et des avenants et la somme provisionnelle de 144 000 euros toutes taxes comprises au titre des travaux supplémentaires relatifs à l'exécution du lot n° 12 du marché public portant sur la construction de l'Hôtel de ville d'Istres. Par une ordonnance n° 1401785 en date du 31 juillet 2014...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Me Fayolle, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat...

REPARATION A RAISON D'UNE DETENTION - Préjudice - Préjudice matériel - Réparation - Préjudice économique - Frais d'avocat - Preuve -... ...Me Fayolle, Me Lécuyer...COUR DE CASSATION 15 CRD 038 Audience publique du 8 mars 2016 Prononcé au 12 avril 2016 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E A U N O M D U P E U P L E F R A N C A I S La commission nationale de réparation des détentions instituée par l'article 149-3 du code de procédure pénale, composée lors des débats de M. Cadiot, président, M. Besson, conseiller, M. Béghin conseiller référendaire, en présence de Mme Le Dimna, avocat général et avec l'assistance...

17-03-01-01 Compétence. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction. Compétence déterminée par des textes spéciaux.... ...FAYOLLE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C...a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la société mutuelle d'assurance des collectivités locales, en sa qualité d'assureur de responsabilité civile de la commune de Fos-sur-Mer, au paiement d'une somme de 10 200 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 24 octobre 2014, en réparation de son préjudice matériel ainsi que d'une somme de 5 000 euros en réparation du...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FAYOLLE...Vu la requête, enregistrée le 30 mai 2012 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 12MA02165, présentée pour M. A... C..., demeurant au..., par Me B... ; M. C... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1108283 du 3 mai 2012 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 2 décembre 2011 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui renouveler son titre de séjour, a assorti sa décision d'une obligation de quitter le territoire français dans...