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| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03206
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 26 juin 2017 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé ARS a rejeté sa demande d'autorisation d'installer un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la maison des consultations Asclépios au 555, av Jacqueline Auriol à Saran Loiret. Par un jugement n° 1703023 du 6 juin 2019 le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés les...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03205
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2016 par lequel la directrice générale de l'agence régionale de santé Centre Val de Loire a rejeté sa demande d'autorisation d'exploitation d'un appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire sur le site de la maison des consultations Asclépios Loiret. Par un jugement n° 1700310 du 6 juin 2019, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 4 août 2019 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nantes, 3ème chambre, 15 octobre 2021, 19NT03209
...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL du docteur A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l'ARS centre Val de Loire a rejeté sa demande de retrait de l'arrêté du 26 juin 2017 accordant à la SA Clinique Reine Blanche l'autorisation d'installer un second appareil d'imagerie par résonance magnétique nucléaire dans ses locaux situés au 559 avenue Jacqueline Auriol à Saran Loiret ainsi que l'annulation de cet arrêté du 26 juin 2017. Par un jugement n° 1802905 du 6 juin 2019 le tribunal administratif...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 décembre 2018, 17PA03788
66-05-01 Travail et emploi. Syndicats. Représentativité. ... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure devant la Cour Par une requête enregistrée le 12 décembre 2017 et un mémoire complémentaire enregistré le 29 novembre 2018, la Fédération du négoce de bois et des matériaux de construction FNBM, représentée par MeA..., demande à la Cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 octobre 2017 du ministre du travail fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale du négoce de bois d'oeuvre et produits dérivés IDCC 1947 ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ere chambre - formation b, 02 mai 2006, 02PA01379
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2002, présentée pour la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE dont le siège social est ..., prise en la personne de ses représentants légaux, par Me X... ; la COMPAGNIE IMMOBILIERE DE RENOVATION PARISIENNE demande à la cour d'annuler le jugement en date du 12 février 2002, par lequel le magistrat délégué du Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une somme de 7 107 193,80 F augmentés des intérêts de droit à compter du 15 mai 1997, en réparation du préjudice qu'elle a subi du fait du refus de concours de la force...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 01 mars 2010, 08PA00323
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2008, présentée pour Mme Joséphine A B, demeurant ..., par Me Fau ; Mme A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0716659 du 18 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision, en date du 3 octobre 2007, par laquelle le préfet de police a rejeté sa demande tendant à la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 13 octobre 2011, 10PA03328
34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. 68-02-02-01... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 5 juillet 2010, présentée pour la SOCIETE LET, dont le siège est 18 rue Marbeuf à Paris 75008, et la SOCIETE CHEVORLY, dont le siège est 5 rue du Docteur Desfossez à Saint Cloud 92210, par Me Fau ; les SOCIETES LET et CHEVORLY demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0708415/4 et 0708416/4 du 8 avril 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté leur demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 27 mai 2007 par...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2012, 11PA01421
...FAU...Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M. Nasser B, demeurant ... à Moissy-Cramayel 77500, par Me Fau ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700688/1 du 17 décembre 2010 par lequel le Tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la santé et des solidarités en date du 14 novembre 2006, consécutive à l'avis de la commission d'indemnisation des victimes de vaccinations obligatoires de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales en date du 19 septembre 2006...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2019, 17PA21544
15-08 Communautés européennes et Union européenne. Litiges relatifs au versement d`aides de l'Union européenne. ... ...FAU...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif SNC Cininvest Sud a demandé au tribunal administratif de la Réunion d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2014 par lequel le maire de la commune de Saint-Pierre a refusé de lui délivrer un permis de construire, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1500097 du 16 février 2017, le tribunal administratif de la Réunion a rejeté sa demande. Procédure devant la...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 19 juin 2014, 12VE01813
68-024-06 Urbanisme et aménagement du territoire. Contributions des constructeurs aux dépenses d'équipement public. Participation dans le... ...FAU...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-LEU-LA-FORET, représentée par son maire, par Me A...; La commune demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1007248, 1102376 du 6 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, à la demande de MM. D...et E...C..., annulé un titre exécutoire émis le 1er juillet 2010 par le maire de la COMMUNE de SAINT-LEU-LA-FORET, a déchargé les intéressés du paiement de la somme de 115...
