Recherche de avec pour avocat FATRANE dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 3 ème chambre, 19 février 2015, 14PA03680
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 11 août 2014, présentée pour Mme B... D...épouseA..., demeurant..., par Me Fatrane ; Mme A... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1403255/6-3 du 30 juin 2014 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 23 janvier 2014 par lequel le préfet de police lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination, d'autre part, à condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 000 euros au titre des dommages et intérêts en réparation du préjudice...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 27 février 2014, 13PA01099
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 21 mars 2013, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me Fatrane ; Mme B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1119590/7-3 du 24 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 17 juin 2011 de la commission de médiation de Paris rejetant le recours amiable qu'elle a présenté en vue d'une offre de logement dans le cadre des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cette décision ; 3° d'enjoindre...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 janvier 2014, 13VE01505
335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 15 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me Fatrane, avocat ; M. B...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1209810 du 4 avril 2013 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 novembre 2012 du préfet du Val-d'Oise refusant de délivrer un titre de séjour, lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° d'enjoindre au...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre, 04 juillet 2013, 13PA00773
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013, présentée pour Mlle A...C..., demeurant..., par MeB... ; Mlle C...demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1217379/2-3 du 31 janvier 2013 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 août 2012 du préfet de police lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination de sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté préfectoral ; 3° d'enjoindre au préfet de police de procéder à un nouvel examen de...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 10ème chambre, 11 décembre 2012, 12PA00915
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 23 février 2012, présentée pour M. Abdelhakim B, demeurant ..., par Me Fatrane ; M. B demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1114012/1-1 en date du 8 février 2012 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 13 juillet 2011 du préfet de police rejetant sa demande de certificat de résidence, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de destination ; 2° d'annuler cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet de police d'examiner sa situation administrative en vue de la délivrance d'un titre de séjour...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 10 juin 2010, 09VE02512
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 23 juillet 2009 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour M. Yao Séraphin A, demeurant chez Mlle Eugénie B, ..., par Me Fatrane ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0904113 du 9 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 31 mars 2009 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
| France, Cour administrative d'appel de Versailles, 5ème chambre, 30 décembre 2008, 07VE02916
...FATRANE...Vu la requête, enregistrée le 22 novembre 2007 au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, présentée pour Mme Chia X, demeurant chez Mme Y, ..., par Me Fatrane ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0707048 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 6 juin 2007 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer un titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire français ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté contesté ; 3° d'enjoindre au préfet des...
