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...FARHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL Wallix a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011, 2012, 2013 et 2014. Par jugement n°1920549 du 7 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 8 février 2023, et un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, la...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...FARHAT-VAYSSIERE...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 19 avril 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office, d'autre part, d'enjoindre à l'administration de de réexaminer...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...FARHAT-VAYSSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part d'annuler les arrêtés du 26 décembre 2018 par lesquels le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'avait placé en disponibilité d'office du 1er février au 14 avril 2018 puis du 15 avril 2018 au 25 novembre 2019, d'autre part d'enjoindre au préfet de la zone de défense et de sécurité Sud de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...FARHAT-VAYSSIERE;FARHAT-VAYSSIERE;FARHAT-VAYSSIERE...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Par un premier recours, enregistré sous le n° 1902069, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 19 avril 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'a placé en disponibilité d'office pour raison de santé du 26 novembre 2015 au 25 mai 2017 et d'enjoindre au préfet de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de 15 jours à compter de la notification du...

36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Disponibilité. ... ...FARHAT-VAYSSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon, d'une part d'annuler l'arrêté du 28 octobre 2019 par lequel le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud l'avait placé en disponibilité d'office pour une durée de six mois à compter du 26 novembre 2019 et d'autre part d'enjoindre au préfet de le réintégrer dans ses fonctions dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de deux cents euros par...

...FARHAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des majorations et des intérêts de retard correspondants auxquels elle a été assujettie au titre des années 2013 et 2014, de prononcer, en conséquence, la réduction de ses impositions primitives au titre des années 2016 et 2017 et d'une fraction de la cotisation sociale généralisée acquittée au titre de l'année 2017. Par un jugement n° 1922903 du 13 janvier 2021, le tribunal...

19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS SLMI a demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1902784 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 7...

19-04-01-02-06-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Cotisations d`IR... ...PIERRE-ANTOINE FARHAT AVOCAT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 1807177 du 31 mars 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur demande. Procédure devant la cour Par une requête...

...FARHAT - VAYSSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F... C... a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 12 mars 2018 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée de huit jours avec sursis, ainsi que la décision du 15 juin 2018 rejetant son recours gracieux, et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de retirer de ses dossiers individuels détenus, pour l'un, au sein du service gestionnaire et, pour l'autre, au sein de son service d'affectation, la sanction prononcée à son...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FARHAT-VAYSSIERE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon d'annuler la décision du 28 décembre 2020, par laquelle le préfet du Var a porté à deux ans la prolongation de l'interdiction de retour sur le territoire français dont il faisait l'objet. Par un jugement n° 2100087 du 19 février 2021, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure...