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...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 13 février 2023 par lequel la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination en cas d'exécution de cette mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant trois ans. Par un jugement n° 2300484 du 9 mai 2023, le tribunal administratif d'Amiens a...

...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 13 décembre 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités bulgares. Par un jugement n° 2300053 et 2300054 du 11 janvier 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 mars 2023, M. A..., représenté par Me Fakih, demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du 11...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 11 février 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans. Par un jugement n° 2301854 du 13 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler l'arrêté du 1er avril 2022 par lequel le préfet de l'Yonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2201224 du 20 octobre 2022, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, M. B..., représenté par Me Fakih, demande à la cour...

335-005-01 Étrangers. - Entrée en France. - Visas. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth refusant de lui délivrer un visa de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Par un jugement n° 2013389 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 18 février 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement. Par un jugement n° 2003018 du 1er octobre 2020, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 7 janvier 2020 par lequel le préfet du Loiret a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français, d'autre part, d'enjoindre au préfet du Loiret de lui délivrer un titre de séjour, subsidiairement de réexaminer sa demande, dans le délai de trois mois courant à compter de la notification du jugement...

...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision des autorités consulaires françaises à Beyrouth du 30 juillet 2020 refusant de lui délivrer un visa de long séjour en qualité de membre de la famille de réfugiée. Par un jugement n°2013389 du 21 juin 2021, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de...

...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Montreuil l'annulation de la décision du 18 décembre 2018 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer une carte de résident et de renouveler sa carte de séjour temporaire et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une carte de résident ou de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 1901762 en date du 21 juillet 2020, le...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...FAKIH...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 14 juin 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse. Par un jugement n° 1907591 du 15 octobre 2020, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2020 et des pièces enregistrées le 21 mars 2021, M. C..., représenté par Me B..., demande à la Cour : 1...