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17-02-02 Compétence. - Actes échappant à la compétence des deux ordres de juridiction. - Actes de gouvernement. 54-01-02-005 Procédure. -... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E..., M. C... E..., M. F... E... et Mme G... E... ont demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler les décisions par lesquelles le ministre des affaires étrangères et l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ont refusé de faire droit à leurs demandes d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de...

...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Cambo-les-Bains à lui verser la somme de 60 000 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de son licenciement pour suppression de poste. Par un jugement n° 1901088 du 8 février 2022, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 11 mars 2022 et 19 juin 2023, M. A... C..., représenté par la SCP d'avocats...

...CABINET LYON-CAEN THIRIEZ;CABINET LYON-CAEN THIRIEZ;SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 21 décembre 2018 par laquelle le président du conseil départemental des Landes a prononcé son licenciement. Par un jugement n° 1900480 du 9 octobre 2019, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 10 décembre 2019 et 21 janvier 2022, M. A... et le syndicat CFDT Interco des Landes, représentés par le...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bayonne à lui régler les sommes de 14 290,64 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 2 746,96 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des...

36-08 Fonctionnaires et agents publics. - Rémunération. 36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. -... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau, à titre principal, de condamner le centre communal d'action sociale CCAS de Bayonne à lui régler les sommes de 9 255 euros au titre de la rémunération des heures réellement effectuées entre 2012 et 2016, de 1 705,10 euros au titre de la rémunération de ses temps de trajet, de 12 567 euros au titre de la rémunération des...

36-08-01 Fonctionnaires et agents publics. Rémunération. Questions d'ordre général. 60-01 Responsabilité de la puissance publique. Faits... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser, au titre des préjudices issus du défaut d'application au corps des greffiers des services judiciaires du " nouvel espace statutaire " créé en vue de l'amélioration des carrières des fonctionnaires de catégorie B, une somme de 4 926 euros au titre de sa période d'activité, d'une part, et une somme de 26...

36-10 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. 36-10-01 Fonctionnaires et agents publics. Cessation de fonctions. Mise à... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... G... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 11 décembre 2015 par laquelle la directrice interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux a rejeté sa demande du 12 novembre 2015 de prolongation d'activité au-delà de la limite d'âge et l'arrêté du même jour par lequel la même autorité a décidé son admission à la retraite d'office à la limite d'âge...

36-12-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Agents contractuels et temporaires. Fin du contrat. Licenciement. ... ...SCP ETCHEVERRY-ETCHEGARAY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du maire de Jurançon du 21 octobre 2016 prononçant son licenciement au 1er octobre 2016. Par un jugement n° 1602497 du 18 mai 2018, le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 17 juillet 2018 et le 6 septembre 2018, Mme A..., représentée par Me E...

46-07-04 Outre-mer. Aides aux rapatriés d'outre-mer. Diverses formes d`aide. ... ...MARTY ETCHEVERRY ERIC...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... et la SNC B... et Cie ont demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision implicite par laquelle le chef du service central des rapatriés de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté le recours gracieux de M. B... dirigé contre la décision du 28 septembre 2016 lui refusant le réexamen de sa demande tendant au bénéficie du dispositif prévu par le décret du 4 juin 1999 relatif au...

67-03-04-01 Travaux publics. Différentes catégories de dommages. Dommages créés par l'exécution des travaux publics. Travaux publics de... ...MARTY ETCHEVERRY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ABT Père et Fils a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner la commune de Mimizan à réparer les préjudices qu'elle estime avoir subis à l'occasion des travaux de réaménagement de la voirie publique réalisés entre 2012 et 2014 à proximité du restaurant qu'elle exploite et, à titre subsidiaire, de désigner un expert-comptable en vue de procéder à la détermination du préjudice...