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§ France, Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 20NT01320

...ERNST et YOUNG NANTES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le département du Morbihan a demandé au tribunal administratif de Rennes en premier lieu, d'annuler l'article 7 de l'arrêté du 27 décembre 2017 par lequel le préfet du Morbihan a fixé à 4 106 482 euros le montant du désaccord entre la région Bretagne et le département du Morbihan lié à l'évaluation de la charge financière résultant de l'exercice par les communautés d'agglomération morbihannaises de la compétence " transports scolaires " sur leurs territoires, en deuxième lieu, d'annuler l'article...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 3ème chambre, 28 octobre 2021, 19MA03129

...ERNST et YOUNG... 19-04-02-01-04-03 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Amortissement. 19-04-02-01-04-082 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Acte anormal de gestion. 19-08 Contributions et taxes. - Parafiscalité, redevances et taxes diverses. ...Vu la procédure...

§ France, Cour administrative d'appel de Marseille, 6ème chambre, 25 octobre 2021, 19MA02455

...ERNST et YOUNG... 30-02-05 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Enseignement supérieur et grandes écoles. 30-02-07 Enseignement et recherche. - Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. - Établissements d'enseignement privés. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par jugement n° 1610020 du 2 avril 2019, le tribunal administratif de Marseille a rejeté la requête de la société W4W. Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 31 mai 2019, la société W4W...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02269

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS... 19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction d'un montant de 6 215 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'années 2012 et de lui accorder la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902680 du 12 avril 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02270

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS... 19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la réduction d'un montant de 5 852 euros de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2013 et de lui accorder la restitution de cette somme assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902681 du 12 avril 2019, le...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02271

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS... 19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un montant de 6 215 euros qu'elle a acquitté indûment en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'années 2012 assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902682 du 12 avril 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre, 14 octobre 2021, 19LY02272

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS... 19-02-02-02 Contributions et taxes. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Réclamations au directeur. - Délai. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SAS Haubtmann a demandé au tribunal administratif de Lyon la restitution d'un montant de 5 852 euros qu'elle a acquitté indûment en matière de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises au titre de l'années 2013 assortie des intérêts moratoires correspondants. Par une ordonnance n° 1902683 du 12 avril 2019, le président de la 6ème chambre du tribunal...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 3ème chambre, 28 septembre 2021, 19VE00365

...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG... 19-06-02 Contributions et taxes. - Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. - Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Trane BVBA a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 195 565 euros au titre de la période du 1er janvier au 30 septembre 2015, l'octroi d'intérêts moratoires et le versement par l'État d'une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

§ France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 20 juillet 2021, 19PA00904

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS... 13-04 Capitaux, monnaie, banques. - Banques. 19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 54-01-07 Procédure. - Introduction de l'instance. - Délais. 59-02-01 Répression. - Domaine de la répression administrative - Nature de la sanction administrative. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA Caisse d'Epargne et de Prévoyance d'Ile-de-France a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées, au...

§ France, Cour administrative d'appel de Versailles, 1ère chambre, 06 juillet 2021, 17VE00038

...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG... 19-04-02-01-04-08 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. - Bénéfices industriels et commerciaux. - Détermination du bénéfice net. - Déduction des impôts et pénalités. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société BNP Paribas SA a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, en qualité de société-mère intégrante de la SNC BNP Paribas Arbitrage, de prononcer, au titre de l'année 2008, le rétablissement d'un crédit d'impôt de 2...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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