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...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu les procédures suivantes : I. Sous le n° 23PA02528 : Procédure contentieuse antérieure : 1-. Par requête enregistrée sous le n° 1908966, la société Norwegian Air Shuttle ASA a demandé au tribunal administratif de Montreuil : 1° de prononcer le remboursement du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible dont elle disposait à l'expiration du mois de novembre 2018, à hauteur d'une somme de 174 264 euros ; 2° de mettre à la charge de l'Etat le paiement des intérêts moratoires en application de l'article L. 208 du livre des procédures fiscales. 2-. Par requête...

24-01-02-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. - Utilisations privatives du domaine. - Contrats et concessions.... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres a déféré au tribunal administratif de Marseille, comme prévenu d'une contravention de grande voirie, M. B... A..., et a demandé au tribunal de constater que les faits établis par procès-verbal constituent une contravention de grande voirie prévue et réprimée par l'article L. 322-10-4 du code de l'environnement, de condamner M...

...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer le remboursement des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 et 2014, ainsi que des intérêts de retard. Par un jugement n° 2001837 du 13 décembre 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté la demande de M. A.... Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 11 février 2022, M. A..., représenté par Me Menard, avocat, demande à la Cour : 1° d'annuler le...

68-02-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Procédures d'intervention foncière. - Préemption et réserves foncières. ... ...ERNST et YOUNG...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision du 28 novembre 2018, par laquelle le maire de Le Malzieu-Ville a préempté la parcelle section A n° 329 d'une contenance de 311 m², ensemble la décision du 7 mars 2019 de rejet express de son recours gracieux. Par un jugement n° 1901433 du 19 janvier 2021, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...ERNST et YOUNG, SOCIETE D'AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société Vago a demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Loire Forez Agglomération à lui verser la somme de 37 820,26 euros, outre intérêts moratoires et indemnité forfaitaire de 80 euros pour frais de recouvrement, en paiement du solde des factures n° 351901379 et n° 351901524 émises en recouvrement de frais de remis en état en exécution d'un marché de gestion d'aires communautaires...

39-05-02 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. - Règlement des marchés. ... ...ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative et participative exploitée sous forme de société à responsabilité limitée Société coopérative de peinture et d'aménagement SCPA a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la région Provence-Alpes-Côte d'Azur et la société publique locale Agence régionale d'équipement et d'aménagement de Provence-Alpes-Côte d'Azur AREA-PACA à lui payer la somme de 417 936,54 euros toutes...

...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Matériels portuaires et industriels MPI a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le décompte des pénalités dressé le 14 novembre 2019 par la communauté de communes de la Côte d'Albâtre, de condamner la communauté de communes de la Côte d'Albâtre à lui verser la somme de 92 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la réclamation préalable et de la capitalisation de ces intérêts pour chaque année échue, au titre de la situation finale du marché relatif à la pose d'une...

19-05-02 Contributions et taxes. - Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. - Participation des employeurs à l'effort de... ...SOCIETE D'AVOCATS ERNST et YOUNG...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société de droit britannique EasyJet Airline Company Limited a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des impositions auxquelles elle a été assujettie au titre de la participation des employeurs à l'effort de construction et de la participation des employeurs à la formation professionnelle continue, pour les années 2008, 2009 et 2010...