Recherche de avec pour avocat EQUIPAGE AVOCATS dans la jurisprudence francophone

66-07-02 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés non protégés - Licenciement pour motif économique avant... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intrum Corporate a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision du 5 juillet 2023 par laquelle le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France a refusé de valider l'accord collectif portant projet de plan de sauvegarde de l'emploi de cette société. Par...

66-02-03 Travail et emploi. Conventions collectives. Agrément de certaines conventions collectives. ... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association Organisation pour la santé et l'accueil a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2016 par laquelle le ministre des affaires sociales et de la santé a refusé d'agréer l'avenant n° 2 du 27 novembre 2015 à l'accord d'entreprise du 2 septembre 2013 conclu par cette association et relatif à la mise en place au bénéfice de son personnel d'un régime complémentaire...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des paralysés de France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement, le 19 septembre 2013, puis explicitement, le 27 septembre 2013, refusé d'autoriser le licenciement de Mme A... B... ; - la décision du 11 avril 2014 par laquelle le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a refusé d'autoriser...

66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association des paralysés de France a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler : - la décision par laquelle l'inspecteur du travail a implicitement le 18 février 2014, puis explicitement le 28 février 2014, refusé d'autoriser le licenciement de Mme B... D... ; - la décision du 8 septembre 2014 par laquelle le ministre chargé du travail a annulé les décisions de l'inspecteur du travail et refusé d'autoriser le...

...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler : - la décision du 3 septembre 2015 par laquelle l'inspectrice du travail du Puy-de-Dôme a autorisé l'association pour la gestion et le développement du Viaduc à procéder à la rupture conventionnelle de son contrat de travail ; - la décision du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 20 avril 2016 confirmant la décision implicite de rejet de son recours contre la décision de l'inspectrice du travail du 3...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intrum Justitia a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision, en date du 2 mars 2011, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré la décision de l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

66-07-01-04-035-02 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Intrum Justitia a demandé au tribunal administratif de Lyon l'annulation de la décision, en date du 2 mars 2011, par laquelle le ministre du travail, de l'emploi et de la santé a retiré la décision de l'inspecteur du travail de la 11ème section de l'unité territoriale du Rhône de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 31 mai 2013, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par la Selarl Renaud et Associés, avocats ; M. B... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000705 du 7 mars 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 4 juin 2009 par laquelle l'inspection du travail a autorisé la société Orolia à le licencier ainsi que de la décision...

66-07-01-04-02-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. Conditions de fond de l'autorisation ou... ...EQUIPAGE AVOCATS...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2011, présentée pour la SOCIETE GROUPE CAYON dont le siège est 29 rue Louis Jacques Thénard à Châlon sur Saône 71100 ; La SOCIETE GROUPE CAYON demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0902554 du 3 mars 2011 par lequel le Tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 25 février 2009 par laquelle l'inspecteur du travail des transports de Mâcon a refus...