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335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 8 novembre 2021 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, et d'enjoindre à la préfète de lui délivrer un titre de séjour temporaire dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. Par un jugement n° 2104438 du 2 mars 2022, le tribunal administratif d'Orléans a...

19-04-01-02-05-02 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur le revenu. - Établissement de... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 par lequel la préfète du Loiret a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen de sa demande d'asile ainsi que l'arrêté du 9 décembre 2021 l'assignant à résidence, qui lui ont été notifiés le 26 janvier 2022. Par un jugement n° 2200297 du 2 février 2022, le...

335 Étrangers. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté du 27 décembre 2016 relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée ; - le code des relations entre le public et l'administration...

095-02-03 ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 7 décembre 2021 de la préfète du Loiret décidant son transfert aux autorités italiennes et l'arrêté du 9 décembre 2021 l'assignant à résidence, qui lui ont été notifiés le 26 janvier 2022. Par un jugement n° 2200297 du 2 février 2022, le tribunal administratif d'Orléans a annulé ces deux arrêtés et enjoint à la préfète du Loiret, ou au préfet territorialement compétent au regard du lieu de résidence du requérant, d'enregistrer la...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 14 août 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit. Par un jugement n° 2003093 du 25 novembre 2020, le tribunal administratif d'Orléans a annulé cet arrêt...

...EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 4 décembre 2019 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours formé contre la décision du 28 août 2019 de l'autorité consulaire française au Nigéria refusant de délivrer aux enfants B... C... D..., F... D... et G... D... des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié. Par un jugement n° 2001321 du 23 juillet 2020, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes, M. E... D... et Mme B... F... épouse D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 26 août 2020 par lesquels la préfète d'Indre-et-Loire a prononcé la fin de leur droit au maintien sur le territoire français, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel ils sont susceptibles d'être reconduits...

335-01-04-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Restrictions apportées au séjour. - Assignation à résidence. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... se disant M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler l'arrêté du 28 août 2020 par lequel le préfet du Loiret a prononcé son assignation à résidence dans le département d'Indre-et-Loire, pour une durée de 45 jours à compter de la notification de cet arrêté, d'autre part, de l'admettre à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle et, enfin, de mettre à la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté du 29 juin 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de soixante jours et a fixé le pays de destination, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui délivrer une carte de séjour temporaire avec autorisation de travail dans un délai de quinze jours à compter de la...

...SELARL EQUATION AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C... B... et Mme H... F... épouse C... B... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans : - sous le n° 2002103, d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2020 par lequel la préfète d'Indre-et-Loire a refusé de délivrer à M. C... B... un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français A... un délai de trente jours et a fixé la République du Congo, ou tout pays A... lequel il serait légalement admissible, comme pays de destination de la mesure d'éloignement, d'enjoindre à la préfète d'Indre-et-Loire de lui...