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...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 7 avril 2021 par laquelle le directeur de la direction de la construction et de l'aménagement a rejeté son recours gracieux, ensemble la décision du 15 janvier 2021 et la note de renseignements d'aménagement n° 2020.2792 concernant le lot n° 1 partie du domaine Taihura, cadastré section RD n° 185 de la commune de Moorea et d'enjoindre à la Polynésie française d'établir une note de renseignements d'aménagement sans les mentions...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I° Par une première requête enregistrée le 19 décembre 2022 sous le n° 2201032, M. C... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision n° 22-41-5/VP/DCA du 21 octobre 2022 par laquelle le vice-président de la Polynésie française a refusé de lui accorder un permis de construire pour une maison d'habitation sur les parcelles cadastrées RD 177 et 178 Terres Domaine de Tiahura Lot U1 et U2 situées à Haapiti commune de Moorea Maiao et d'enjoindre à la Polynésie française de reprendre...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française, en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL Général Maintenances et Services GMS de prononcer la décharge des impositions qui lui ont été assignées au titre de l'impôt foncier pour les années 2017 à 2022. Par un jugement n° 2300160 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. A... de l'ensemble de ces impositions et a mis à la charge de la Polynésie française la somme de 150 000 F CFP en...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. N... E..., M. O... J..., Mme K... F..., M. I... G..., M. A... H..., Mme M... H..., M. D... B... et Mme C... L... ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision n° 001056/VP/DCA du vice-président du gouvernement de la Polynésie française en date du 11 avril 2023 rejetant leur demande tendant à voir déclarer caduc le permis de travaux immobiliers n° 16-1126-4/MLA.AU du 9 mai 2017 accordé à la Sarl Les Hauts de Taapuna et, d'autre part, d'enjoindre à la Polynésie française de...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme H... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de constater que la Polynésie française empiète sur leur propriété sur une superficie de 319,25 m², de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 16 069 130 F CFP à titre d'indemnisation pour emprise irrégulière jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que la somme de 321 393 F CFP par an à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la cessation de l'emprise, et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser toute emprise...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les titres de recettes n° 2463-4406 et 2463-4407 du 31 décembre 2019, les états liquidatifs 7682/DBF, 7683/DBF et 7684/DBF du 30 décembre 2019 et la lettre du 7 janvier 2020. Par un jugement n° 2000110 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2021 et le 21 juin 2021, M. C...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française, d'une part, a notamment retiré l'arrêté du 30 mai 2012 portant régularisation de sa situation administrative dans le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives de le fonction publique de la Polynésie française et, d'autre part, a reconstitué sa carrière dans le cadre d'emplois des...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 33 767 182 F CFP sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 2000307 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2021 et le 25 août 2022, M. C...

...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900486 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C... est due et de verser à la requérante les intérêts...

36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le maire de Papeete a maintenu sa proposition de classement dans le cadre d'emplois " maîtrise " au grade de technicien. Par un jugement n° 1900330 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...