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| France, Cour administrative d'appel, 8ème chambre, 04 mars 2024, 22PA01309
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... G... et Mme H... D..., épouse G..., ont demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de constater que la Polynésie française empiète sur leur propriété sur une superficie de 319,25 m², de condamner la Polynésie française à leur verser la somme de 16 069 130 F CFP à titre d'indemnisation pour emprise irrégulière jusqu'au 31 décembre 2020, ainsi que la somme de 321 393 F CFP par an à compter du 1er janvier 2021 jusqu'à la cessation de l'emprise, et d'enjoindre à la Polynésie française de cesser toute emprise...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA00262
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les titres de recettes n° 2463-4406 et 2463-4407 du 31 décembre 2019, les états liquidatifs 7682/DBF, 7683/DBF et 7684/DBF du 30 décembre 2019 et la lettre du 7 janvier 2020. Par un jugement n° 2000110 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2021 et le 21 juin 2021, M. C..., représenté par Me Eftimie-Spitz, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA00264
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler l'arrêté du 9 janvier 2019 par lequel le ministre de la modernisation de l'administration du gouvernement de la Polynésie française, d'une part, a notamment retiré l'arrêté du 30 mai 2012 portant régularisation de sa situation administrative dans le cadre d'emplois des conseillers des activités physiques et sportives de le fonction publique de la Polynésie française et, d'autre part, a reconstitué sa carrière dans le cadre d'emplois des opérateurs des activités...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 10 mai 2023, 21PA02582
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française de condamner la Polynésie française à lui payer la somme de 33 767 182 F CFP sur le fondement de la responsabilité pour faute ou, subsidiairement, de l'enrichissement sans cause. Par un jugement n° 2000307 du 16 mars 2021, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté la demande de M. C.... Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2021 et le 25 août 2022, M. C..., représenté par Me Eftimie-Spitz, demande à la Cour...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 05 octobre 2022, 22PA00711
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a saisi le Tribunal administratif de la Polynésie française d'une demande tendant à obtenir l'exécution complète du jugement n° 1900486 du 16 juin 2020. Par un jugement n° 2100520 du 14 décembre 2021, le Tribunal administratif de la Polynésie française a enjoint à la Polynésie française de calculer la contribution de solidarité territoriale et l'assurance maladie à précompter pour chacun des mois pour lesquels l'indemnisation des gardes de Mme C... est due et de verser à la requérante les intérêts moratoires sur l'intégralité de la...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 25 mai 2021, 20PA02244
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 18 juillet 2019 par laquelle le maire de Papeete a maintenu sa proposition de classement dans le cadre d'emplois " maîtrise " au grade de technicien. Par un jugement n° 1900330 du 10 mars 2020, le Tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 31 mars 2021, 19PA01315
36-09-04 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Sanctions. 36-09-05 Fonctionnaires et agents publics. Discipline. Procédure. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... B... épouse A... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler, d'une part, les décisions du président de la Polynésie française du 5 juin 2018 lui infligeant la sanction disciplinaire de déplacement d'office, du 5 juillet 2018 l'affectant sur le poste de responsable administratif et financier du centre des métiers de la mer en exécution de cette sanction, et l'arrêté du...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre, 09 février 2021, 19PA01341
36-04-04 Fonctionnaires et agents publics. Changement de cadres, reclassements, intégrations. Intégration de personnels n'appartenant pas... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler les décisions des 17 août 2018 et 29 août 2018 par lesquelles le maire de Papeete l'a intégré dans la fonction publique des communes de la Polynésie française dans la spécialité " sécurité publique " du cadre d'emplois d'application, au 12ème échelon du grade de brigadier. Par un jugement n° 1800305 du 31 janvier 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 8ème chambre, 12 novembre 2020, 19PA02420
66-07-01 Travail et emploi. Licenciements. Autorisation administrative - Salariés protégés. ... ...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision du 17 mai 2018 par laquelle l'inspectrice du travail a accordé à la société Brasserie de Tahiti l'autorisation de le licencier. Par un jugement n° 1800400 du 25 avril 2019, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2019, M. D..., représenté par Me...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 11 mars 2020, 18PA00102
...EFTIMIE-SPITZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... B... ont demandé au Tribunal administratif de la Polynésie française de les décharger des cotisations supplémentaires d'impôt foncier qui leur ont été assignées au titre des années 2012, 2013, 2014 et 2016, et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les transactions et de contribution de solidarité territoriale sur les professions et activités non salariées mises à leur charge au titre des années 2012 et 2013. Par un jugement n° 1700026 du 17 octobre 2017, le Tribunal administratif de la Polynésie française a déchargé M. et Mme...
