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...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Arcadis ESG a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lille de prescrire une nouvelle expertise, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, portant sur les désordres affectant le terminal à conteneurs multimodal situé sur le quai public de Saint Saulve/Bruay-sur-Escaut. Par une ordonnance n° 2311289 du 12 février 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Sous le n° 1903830 M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 juin 2019 par laquelle la présidente de la communauté d'agglomération Saint-Brieuc Armor Agglomération a tacitement rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune de Binic en tant qu'il classe les parcelles cadastrées section 007 AL nos 584, 587 et 590 en zone N, et la parcelle n° 584 en espace boisé classé et, d'autre part, au classement en zone U de ces parcelles...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pablo a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias et cadastrée AL 434 ; - d'enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2001403 du...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Pablo a demandé au tribunal administratif de Lille : - d'annuler les arrêtés du 23 décembre 2019 et du 21 janvier 2020 par lesquels la maire de Lille a refusé de lui délivrer un permis de construire un bâtiment à usage de stationnement automobile sur une parcelle située 75 rue Ferdinand Mathias et cadastrée AL 434 ; - d'enjoindre à la maire de Lille de lui délivrer le permis de construire sollicité ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa demande. Par un jugement n° 2001403 du...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Par une requête et trois mémoires complémentaires, enregistrés les 23 juin 2020, 6 janvier 2021, 26 janvier 2021 et 9 mars 2021, la société " Parc éolien Thin Le Moutier ", représentée par Me Balaÿ et Me Roels, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 3 mars 2020 par lequel le préfet des Ardennes a rejeté sa demande d'autorisation environnementale pour la construction et l'exploitation d'un parc de six éoliennes et deux postes de livraison sur le territoire de la commune de Thin Le Moutier ; 2° d'enjoindre au préfet des Ardennes de poursuivre la procédure...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... et D... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 18 janvier 2021 par laquelle le conseil communautaire de la communauté d'agglomération de la Porte du Hainaut a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision du 19 mai 2021 ayant rejeté leur recours gracieux contre cette délibération. Par un jugement n° 2105706 du 28 juillet 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 26...

68-01-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...CABINET EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. La société Ytho a, par une demande enregistrée sous le n° 1903041, demandé au tribunal administratif de Versailles l'annulation de la délibération du 21 février 2019 par laquelle le conseil municipal de la commune de Ris-Orangis a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme et à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge de la commune de Ris-Orangis sur le...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière Verte campagne a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 12 décembre 2019 par laquelle le conseil de la métropole européenne de Lille a approuvé son plan local d'urbanisme intercommunal ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 2008386 du 16 juin 2022, le tribunal administratif de Lille a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 16 août 2022, et un mémoire, enregistré le 21 mars 2023, la...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL La Vallée a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la délibération du 19 octobre 2018 par laquelle le conseil métropolitain de la métropole européenne de Lille a résilié pour motif d'intérêt général le contrat de concession d'aménagement relatif à la réalisation de la zone d'aménagement concerté " A1 Est " ainsi que la décision implicite par laquelle il a rejeté son recours gracieux. Par un jugement n° 1903367 du 9 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...EDIFICES AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Immobilier Akkus a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler, d'une part, l'arrêté du 14 janvier 2020 par lequel le maire de Calais lui a refusé la délivrance d'un permis de construire quatre maisons d'habitation sur une parcelle cadastrée AC n° 501 et, d'autre part, la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté. Par un jugement n° 2003315, 2005747 du 11 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté du 14 janvier 2020 et cette décision...