Recherche de avec pour avocat EARTH AVOCATS dans la jurisprudence francophone

...EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme E... C... ont demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler l'arrêté du 11 février 2021 par lequel le maire de la commune de Sermamagny a décidé d'exercer le droit de préemption urbain sur un terrain cadastré section D, parcelle n° 617, situé au lieudit des Grandes Verronnes et de mettre à la charge de la commune de Sermamagny la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2100599 du 5 mai 2022, le tribunal...

...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière SCI Eloge a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Chantepie Ille-et-Vilaine ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Cellnex France pour l'implantation d'une antenne de radiotéléphonie sur un terrain situé 8 rue du Moulin à Chantepie. Par un jugement n° 2106304 du 25 août 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

...CABINET EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bouygues Télécom et la société Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2020 par lequel le président de Brest Métropole s'est opposé à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex en vue de l'installation d'une station de téléphonie mobile sur un terrain situé rue Alfred Nakache, au lieu-dit Le Ru, sur le territoire de la commune de Brest. Par un jugement n° 2005256 du 1er juillet 2022, le tribunal administratif de Rennes a rejet...

...EARTH AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Niollet, - les conclusions de Mme Naudin, rapporteure publique, - et les observations de Me Perrineau, pour l'indivision A.... Considérant ce qui suit : 1. Pour rejeter par l'ordonnance attaquée, qui est suffisamment motivée au regard de l'article R. 742-2 du code de justice administrative, la tierce opposition...

...SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX;EARTH AVOCATS;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Coulon sur le territoire de cette commune. Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le...

...EARTH AVOCATS;EARTH AVOCATS;SCP CGCB ASSOCIES BORDEAUX...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... et M. C... A... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision du 3 février 2020 par lequel le maire de Latresne ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex France en vue de l'installation d'une antenne-relais de téléphonie mobile sur un terrain situé chemin de Coulon sur le territoire de cette commune. Par un jugement avant dire droit n° 2001539 du 30 septembre 2021, le...

...EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... E... a demandé au tribunal administratif de la Martinique d'annuler les décisions du 7 avril 2020 par lesquelles le directeur général du centre hospitalier universitaire de Martinique CHUM a prononcé sa suspension, à titre conservatoire, de toutes ses fonctions hospitalières au sein de l'établissement. Par un jugement n° 2000306 du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de la Martinique a rejeté sa requête. Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires...

...EARTH AVOCATS...Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Guidi, présidente, - et les conclusions de Mme Antoniazzi, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : Sur la liquidation de l'astreinte : 1. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction...

...EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 4 décembre 2020 par laquelle le président de la métropole Rouen Normandie a rejeté leur demande tendant à ce qu'il convoque le conseil métropolitain aux fins d'abroger les dispositions du paragraphe 1.2 de l'article 1er du chapitre 1er de la section 5 du livre 1er du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain approuvé par une délibération du 13 février 2020. Par un jugement n° 2100296 du 13...

...EARTH AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Bouygues Télécom et Cellnex ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Tarnos a fait opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Cellnex en vue de l'installation d'équipements de radiotéléphonie mobile sur un terrain situé 44 avenue du 1er Mai à Tarnos. Par un jugement n° 2000649 du 22 septembre 2021, le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 20 janvier 2020 et a enjoint le maire de Tarnos à prendre une...