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DIFFAMATION - Action civile - Faits justificatifs - Preuve - Enquête - Faits articulés - Pertinence - Appréciation souveraine. * DIFFAMATION... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE "L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" L'ASSOCIATION, AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION M Y..., FIT PARAITRE DEUX ARTICLES, L'UN ANONYME, L'AUTRE SOUS LA SIGNATURE DE M FERNANDEZ X..., METTANT EN CAUSE LA SOCIETE D'EDITIONS " LA PENSEE UNIVERSELLE " LA SOCIETE ET SON PRESIDENT M MOREAU ; QUE...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Rejet - Notification - Notification à avocat - Election de domicile du... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LES PREMIER, DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, REUNIS : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT-FERRAND, 4 FEVRIER 1982, QUE MME Z... EST DECEDEE TROIS JOURS APRES AVOIR VENDU UN IMMEUBLE, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER MME Y..., EN QUALITE DE LEGATAIRE UNIVERSELLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A DEMANDE A MME Y... LE PAIEMENT DES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT SUR LE MONTANT DU PRIX DE VENTE QUI...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Etendue - Infractions résultant de la procédure - Inculpations nouvelles. La chambre d'accusation, saisie... ...Av. Demandeur : M. Goutet...STATUANT SUR LES POURVOIS FORMES PAR : - X... DANIEL, - DAME Y... EDWIGE EPOUSE Z..., PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 21 DECEMBRE 1982 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE X POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE, A CONFIRME UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX DEMANDEURS ; SUR LE SECOND MOYEN DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Exonération partielle - Invalidité du... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE D'ABATTEMENT DE 200 000 FRANCS SUR LES DROITS DE MUTATION A TITRE GRATUIT PRESENTEE PAR M Y..., LEGATAIRE UNIVERSEL DE MME X..., LE TRIBUNAL, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 779 II DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RELEVE QU'A LA DATE D'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, LE REDEVABLE, OFFICIER GENERAL DE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des affiches - Montant - Affiches visibles d'une déviation - Déviation - Lettre de la direction de... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 13 DE LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE LE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU CENTRE COMMERCIAL DU CAPTAL LE SYNDICAT A FAIT INSTALLER EN BORDURE D'UNE VOIE PUBLIQUE DES AFFICHES PUBLICITAIRES ETABLIES AU MOYEN DE PORTATIFS SPECIAUX, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS, SOUTENANT QUE LESDITES AFFICHES ETAIENT VISIBLES D'UNE DEVIATION A LAQUELLE...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Tarif réduit - Mutation à titre onéreux - Immeuble rural - Améliorations apportées par... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 518 DU CODE CIVIL ET LES ARTICLES 701 ET 732 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE, QUE, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1978, LES EPOUX JACQUES X... ONT CEDE AUX EPOUX ALAIN X... DIVERS ELEMENTS ATTACHES A UNE EXPLOITATION AGRICOLE, QUE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS A PERCU, LORS DE L'ENREGISTREMENT DE L'ACTE, LES DROITS AUXQUELS SONT ASSUJETTIES LES MUTATIONS A TITRE ONEREUX...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Actes simulés - Cession d'action de société par un père à ses enfants - Donation... ...Av. Demandeur : M. Goutet...ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BESANCON, 26 FEVRIER 1981, QUE, LES 3 JANVIER 1970 ET 7 JUIN 1971, GEORGES X... A CEDE LES ACTIONS DE DIVERSES SOCIETES A SES ENFANTS LES CONSORTS X... QUI LUI EN ONT PAYE LE PRIX, QUE, PAR ACTES AUTHENTIQUES DU 23 DECEMBRE 1969 ET DU 11 FEVRIER 1972, IL LEUR A FAIT DONATION DE TITRES DE RENTE 3, 5 % 52-58, ACQUIS PAR LUI PEU AUPARAVANT, POUR UN MONTANT VOISIN DU PRIX PAYE...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Fin de non-recevoir - Nouvelle déclaration d'utilité publique - Date - Date... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 12-6, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE, SI LES IMMEUBLES EXPROPRIES ONT CESSE DE RECEVOIR LA DESTINATION PREVUE, LES ANCIENS PROPRIETAIRES PEUVENT EN OBTENIR LA RETROCESSION A MOINS QUE NE SOIT REQUISE UNE NOUVELLE DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE PARIS, 5 JUIN 1981 QUE, PAR LETTRE DU 13 AVRIL 1971, LE DIRECTEUR DES SERVICES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Exonération - Mutation à titre gratuit - Forêts - Succession - Engagement de soumettre... ...Av. Demandeur : M. Goutet...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON, 17 NOVEMBRE 1981 QUE M PIERRE D'Y... DUBOUCHET EST DECEDE LE 5 AVRIL 1978, LAISSANT POUR LUI SUCCEDER SON X... BERNARD, QUE L'ACTIF SUCCESSORAL COMPRENAIT DES BIENS FORESTIERS, QU'EN ANNEXE A LA DECLARATION DE SUCCESSION, EN DATE DU 10 MAI 1979, M BERNARD D'Y... DUBOUCHET, EN VUE DE BENEFICIER DE L'EXONERATION DES DROITS DE MUTATION A...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Jugement - Rapport - Nécessité. * COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Publicité - Impôts et taxes.... ...Av. Demandeur : M. Goutet...VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE PREMIER ET LE DEUXIEME MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 1947-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, APPLICABLE EN LA CAUSE, ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE, LES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE, EN MATIERE D'ENREGISTREMENT, SONT RENDUS SUR LE RAPPORT D'UN JUGE FAIT EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT DEFERE, QUI CONCERNE LA MATIERE DES DROITS D'ENREGISTREMENT...