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COMPETENCE - Compétence territoriale - Faute délictuelle - Réparation du dommage - Tribunal du lieu du dommage - Désignation d'un médecin... ...Demandeur AV. SCP LESOURD ET BAUDIN...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE ; VU L'ARTICLE 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DANS SA REDACTION ANTERIEURE AU DECRET N. 81-500 DU 12 MAI 1981 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LE DEMANDEUR PEUT, EN MATIERE DELICTUELLE, SAISIR, A SON CHOIX, OUTRE LA JURIDICTION OU DEMEURE LE DEFENDEUR, LA JURIDICTION DU LIEU DU FAIT DOMMAGEABLE OU CELLE DANS LE RESSORT DE LAQUELLE LE DOMMAGE EST SUBI ; QUE CETTE TRIPLE...

ELECTIONS - Délégués du personnel - Liste électorale - Inscription - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié mis à la disposition de... ...Demandeur Av M. Nicolas...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, SONT ELECTEURS EN VUE DE LA DESIGNATION DES DELEGUES DU PERSONNEL LES SALARIES AYANT SIX MOIS AU MOINS DANS L'ENTREPRISE, MEME S'ILS ONT CONSERVE LE STATUT D'AGENTS DE L'ORGANISME PUBLIC QUI LES A AFFECTES A CETTE ENTREPRISE ET CONTINUENT A PARTICIPER A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL PROPRES AUDIT ORGANISME ; ATTENDU QUE POUR REFUSER D'INSCRIRE LES AGENTS DU COMMISSARIAT A...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Commissionnaire de transport - Responsabilité - Exonération - Force majeure - Caractère imprévisible et... ...Demandeur AV. M. George...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET PARTIELLEMENT INFIRMATIF ATTAQUE LYON, 15 JUIN 1977 D'AVOIR DEBOUTE LA SOCIETE LES FILS DE HENRI X... SOCIETE X... DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE PAR ELLE FORMEE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE VINIRAIL QU'ELLE AVAIT CHARGEE DE POURVOIR AU TRANSPORT DE SETE HERAULT A MEXIMIEUX AIN DE VINS IMPORTES D'ITALIE, POUR ETRE INDEMNISEE DU PREJUDICE RESULTANT POUR ELLE DE L'IMMOBILISATION...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Forme - Remise au syndic d'une déclaration - Constatations... ...Demandeur AV. M. Choucroy...SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE ANGERS, 19 JANVIER 1978 QUE LA SOCIETE GENERALE D'ENTREPRISE SGE A SOUS-TRAITE DES MARCHES POUR DIFFERENTS CHANTIERS A LA SOCIETE ENTREPRISE DELION ET ROGER SOCIETE EDR ; QUE CETTE DERNIERE SOCIETE A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT CONVERTI EN LIQUIDATION DES BIENS, QUE LE SYNDIC A OBTENU EN REFERE QUE DES EXPERTISES...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Timbre des quittances - Titres constatant des versements de sommes - Spectacles - Payement à l'entrée d'un... ...Demandeur AV. SCP Lyon-Caen Fabiani Liard...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LE JUGEMENT DEFERE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LYON, 24 MARS 1978, QUE LE 9 JUILLET 1974 DES CONTROLEURS DES IMPOTS ONT CONSTATE QU'ETAIT REMIS, CONTRE PAIEMENT D'UNE SOMME, A CHAQUE CLIENT DU BAL ORGANISE DANS LES LOCAUX DE LA SOCIETE LE PANORAMA LA SOCIETE , UN BILLET EXTRAIT D'UN CARNET A SOUCHES SUR LEQUEL NE FIGURAIT QUE LE TIMBRE HUMIDE DE...

FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Admission - Effets - Chose jugée - Caution solidaire du débiteur. *... ...Demandeur AV. M. Lemaître...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE PARIS, 21 OCTOBRE 1977 D'AVOIR CONDAMNE ROLAND Y... ET MONIQUE A... X... DE CHRISTIAN Y... QUI AVAIENT CAUTIONNE SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS PRIS PAR LA SOCIETE CHRISTIAN Y... SOCIETE Y... ENVERS LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS BROP , A PAYER A CELLE-CI, APRES QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE Y... EUT ETE PRONONCEE, LA SOMME...

PAYEMENT DE L'INDU - Erreur - Erreur du solvens - Payement en connaissance de cause - Connaissance antérieure ou concomitante au payement. *... ...Demandeur AV. M. Fortunet...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET DEFERE LYON, 31 MAI 1978, LA COMPAGNIE FINANCIERE D'EQUIPEMENT CFE A FINANCE L'ACHAT PAR LA SOCIETE DE TRAVAUX ET D'AMENAGEMENTS DE FONTENAY LA SOCIETE STAF DE SIX CAMIONS A LA SOCIETE INDUSTRIELLE DE VENTE, ECHANGE ET LOCATION LA SOCIETE SIVEL QUE LE CONTRAT STIPULAIT QUE LE DEFAUT D'UN SEUL PAIEMENT A L'ECHEANCE PAR L'ACHETEUR...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Prescription - Prescription annale article 108 du Code de commerce - Exception - Fraude ou infidélité... ...Demandeur AV. Mme Luc-Thaler...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE PARIS, 11 MAI 1978 D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE EN SA DEMANDE LA SOCIETE TRANSPORTS RICHARD QUI, PAR ACTE DU 10 MARS 1976, A FAIT ASSIGNER LA SOCIETE TRAFIC POUR QU'ELLE SOIT CONDAMNEE A LUI RESTITUER LES "PALETTES" QU'ELLE LUI AVAIT REMISES EN VUE DE L'EXECUTION DES TRANSPORTS DONT ELLE L'AVAIT CHARGEE DU 4 MARS AU 25 JUILLET 1970...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Obligation non sérieusement... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 873 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN SON DEUXIEME ALINEA : ATTENDU QU'EN VERTU DE CE TEXTE LE JUGE DES REFERES COMMERCIAUX PEUT, DANS LE CAS OU L'EXISTENCE DE L'OBLIGATION N'EST PAS SERIEUSEMENT CONSTESTABLE, ACCORDER UNE PROVISION AU CREANCIER ; ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL STATUANT EN REFERE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS TENDANT A L'OCTROI D'UNE PROVISION...

TRIBUNAL DE COMMERCE - Compétence - Compétence matérielle - Référé - Existence d'un différend - Condition suffisante. * FONDS DE COMMERCE -... ...Demandeur AV. M. Ledieu...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE DOUAI, 19 MAI 1978 , INFIRMANT UNE ORDONNANCE DE REFERE, D'AVOIR SUSPENDU LES EFFETS D'UN COMMANDEMENT DE PAYER DELIVRE PAR LA SOCIETE ALLIANCE TRANSPORTS SOCIETE ALLIANCE A LA SOCIETE DUBOIS ET FILS SOCIETE DUBOIS , LOCATAIRE-GERANTE DE SON FONDS DE COMMERCE, ALORS, SELON LE POURVOI, QU'UNE CLAUSE RESOLUTOIRE S'IMPOSE AU JUGE QUI, HORS LES CAS DE CONTESTATION SERIEUSE OU...