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1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Maires ou adjoints - Délit commis hors de la circonscription et de... ...Demandeur AV. MM. Riché, Nicolas...REJET DU POURVOI FORME PAR X... HENRI, PREVENU, CAISSE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA MOSELLE, CITEE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, DU 9 JUILLET 1976, QUI, DANS LA POURSUITE EXERCEE CONTRE EUX DES CHEFS D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET ENTRAVE AU FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ENTREPRISE, A REJETE L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ILS ENTENDAIENT TIRER DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - CONCLUSIONS - DENATURATION - REQUETE CIVILE - ULTRA PETITA - CONCLUSIONS CLAIRES ET PRECISES - REJET DE LA REQUETE... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DU CASINO ET DES BAINS DE MER DE DIEPPE, EN EXECUTION D'UN CONCORDAT DE 1931, AVAIT REMIS A SON CREANCIER MATTEL 1 200 BONS DE CENT ANCIENS FRANCS ; QU'ELLE LUI EN OFFRIT LE REMBOURSEMENT EN 1956 A LEUR VALEUR NOMINALE ; QUE MARTEL L'AYANT ASSIGNEE EN 1967 EN PAIEMENT DE 240 000 FRANCS, UN ARRET DU 3 DECEMBRE 1971, DECIDA APRES EXPERTISE QU'EN...

AUTORITE PARENTALE - EXERCICE - ENFANT LEGITIME - DIFFEREND ENTRE EPOUX SEPARES DE FAIT - COMPETENCE - JUGE DES TUTELLES. * JUGE DES... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE LES EPOUX D. ONT UN FILS, PRENOMME BRUNO, NE LE 10 OCTOBRE 1966 ; QUE DAME D., QUI AVAIT DEMANDE LE DIVORCE, FUT DEBOUTEE DE CETTE DEMANDE PAR UN ARRET DU 19 JUIN 1973, DEVENU IRREVOCABLE ; QUE L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION, RENDUE LE 10 NOVEMBRE 1970, AVAIT PROVISOIREMENT CONFIE LA GARDE DE L'ENFANT A LADITE DAME, A CHARGE PAR ELLE DE LE LAISSER...

1 SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION -... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE, LE 25 AVRIL 1966, LES EPOUX X... ONT ACQUIS UNE PARCELLE DE TERRE DESTINEE A LA CONSTRUCTION D'UNE MAISON D'HABITATION ; QU'ILS N'ONT EDIFIE AUCUNE CONSTRUCTION SUR CETTE PARCELLE DANS LE DELAI DE CINQ ANS PREVU A L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 20 OCTOBRE 1962 ET QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DE RHONE ET LOIRE A DEMANDE, LE 13 JUIN 1972...

SECURITE SOCIALE ALLOCATIONS VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS ARTISANALES - REGIME INVALIDITE DECES - PENSION... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE DECRET NO 63-886 DU 24 AOUT 1963 ET LE REGLEMENT DU REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE-DECES DES PROFESSIONS ARTISANALES, PRIS EN APPLICATION DE SON ARTICLE 5, APPROUVE PAR ARRETE MINISTERIEL DU 24 AOUT 1963 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CES TEXTES LE REGIME D'ASSURANCE INVALIDITE DES PROFESSIONS ARTISANALES GARANTIT L'ATTRIBUTION D'UNE PENSION A TOUT ASSURE RECONNU ATTEINT D'INVALIDITE TOTALE ET DEFINITIVE...

IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - REDEVABLE - ARTISAN. * ARTISAN - IMPOTS ET TAXES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE -... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 6 JANVIER 1966 ET L'ARTICLE 256 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE CHRETIEN, QUI AVAIT FAIT EDIFIER UN IMMEUBLE PAR DOVETTA, DEVAIT PAYER A CELUI-CI, EN SUS DU COUT DES TRAVAUX FIXE AU MARCHE, UNE SOMME DE 94 783,75 FRANCS AU TITRE DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A LA DATE DU MARCHE 31 JUILLET 1968 DOVETTA...

MARQUES DE FABRIQUE - PROTECTION - ETENDUE - CONDAMNATION DU CHEF DE CONCURRENCE DELOYALE ANTERIEURE AU DEPOT - UTILISATION DE LA MARQUE Y... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 6 JUILLET 1973 QUE DAME VEUVE Y... EXPLOITE A PARIS UN FONDS DE COMMERCE DE VETEMENTS FEMININS PRETS A PORTER, CREE EN 1935 SOUS LE NOM "ETABLISSEMENTS Y..." ET QU'UNE SOCIETE "Y...", AYANT LE MEME OBJET, A ETE CREEE EN FEVRIER 1967 PAR X..., DAME X... ET Y... LEON, QUI EN EST LE GERANT ; QUE, SUR ASSIGNATION DE VEUVE MARCIANO, LA SOCIETE...

RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - PARENTS - CARENCE EDUCATIVE - CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ENFANT A ETE EFFECTIVEMENT ELEVE - RECHERCHES... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DU JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT QUE CLAUDE R., ALORS AGE DE 19 ANS, AYANT ETE CONDAMNE PENALEMENT LE 23 JUILLET 1970 POUR TENTATIVE DE VOL ET COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES COMMIS LE 4 FEVRIER PRECEDENT SUR LA PERSONNE D'UN EMPLOYE DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, CELLE-CI A RECLAME A LA MERE DE R., AUJOURD'HUI EPOUSE M...

1 SAISIE IMMOBILIERE - ADJUDICATION - ENCHERES - AVOUE - POUVOIR POUR ENCHERIR - EXISTENCE - JUGEMENT D'ADJUDICATION LA CONSTATANT -... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'AU COURS D'UNE PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE POURSUIVIE A LA REQUETE DE LA SOCIETE LE CREDIT DU NORD ET L'UNION PARISIENNE, LA SOCIETE BUREAU D'AFFAIRE LYONNAIS BAL A ETE DECLAREE ADJUDICATAIRE SUR SURENCHERE D'UN IMMEUBLE POUR LE PRIX DE 131000 FRANCS SUR LA REQUISITION DE L'AVOUE BOUCHARD SUPPLEANT L'AVOUE X... AU VU D'UN POUVOIR QUI N'A PAS ETE ANNEXE A LA...

SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL - PREEMPTION - EXERCICE - EXCEPTION - TERRAIN DESTINE A LA CONSTRUCTION - ENGAGEMENT... ...Demandeur AV. MM. RICHE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE IL RESULTE QUE LE 16 MAI 1967, ROUX S'EST RENDU ACQUEREUR PAR ADJUDICATION D'UNE PARCELLE DE TERRAIN ET QUE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL SAVOIE-BOURGOGNE A RENONCE A EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION SUR CETTE ACQUISITION, A RAISON DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR L'ADJUDICATAIRE D'AFFECTER CE TERRAIN A LA CONSTRUCTION DANS UN DELAI DE CINQ ANS ; QUE LE 5...