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JUGEMENTS ET ARRETS - RAPPORT ECRIT DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1971 - CARACTERE FACULTATIF DU RAPPORT - PRESIDENT - POUVOIR DISCRETIONNAIRE.... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, EN DATE DU 27 NOVEMBRE 1973, QUI A PRONONCE LE DIVORCE AUX TORTS DE DAME B., D'AVOIR SIMPLEMENT ENONCE QUE M. LE CONSEILLER GUERIN AVAIT FAIT LE RAPPORT, SANS PRECISER SI SON RAPPORT AVAIT ETE ECRIT, ET ALORS QU'EN L'ABSENCE D'UN RAPPORT ECRIT AU DOSSIER CONSTITUE PAR LE GREFFE, IL NE PEUT ETRE SUPPLEE AUX MENTIONS DE L'ARRET FAISANT RESSORTIR...

DIVORCE SEPARATION DE CORPS - ADMINISTRATION DE LA COMMUNAUTE EN COURS D'INSTANCE - MESURES CONSERVATOIRES - GESTION DE CERTAINS BIENS -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DAME P.-S. FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE DE NON-CONCILIATION LUI CONFIANT L'ADMINISTRATION DE L'EXPLOITATION AGRICOLE DEPENDANT DE LA COMMUNAUTE EN RAISON DE LA "MAUVAISE GESTION" DE SON MARI, D'AVOIR RETENU A TORT DES PRINCIPES REGISSANT LA MATIERE ANTERIEUREMENT A LA REFORME DES REGIMES MATRIMONIAUX, ET DE N'AVOIR PAS TENU COMPTE DE SES CONCLUSIONS FAISANT ETAT DE SA...

EAUX - COURS D'EAU - COURS D'EAU NI NAVIGABLE NI FLOTTABLE - CURAGE - EXECUTION - DETERIORATION DES BERGES - REPARATION - FAUTE -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEVILLERS, PROPRIETAIRE D'UN MOULIN DONT LA FORCE MOTRICE ETAIT FOURNIE PAR UNE CHUTE D'EAU, A PROCEDE AU NETTOYAGE DU FOND DU BIEF DE TURBINE ET DU LIT DE LA RIVIERE EN AVAL DU CONFLUENT AVEC LEDIT BIEF; QUE POUR CONDAMNER VEUVE DEVILLERS, AUX DROITS DE SON MARI DECEDE, A REPARER LES DOMMAGES DONT SE PLAIGNAIT VARDON...

1 TRAVAIL - COMITE D'ENTREPRISE - ENTRAVE A SON FONCTIONNEMENT - REPRESENTANT SYNDICAL - FRAIS EXPOSES POUR SE RENDRE A UNE SEANCE DU... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... PETER ; 2° LA SOCIETE MINNESOTA 3M FRANCE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 11° CHAMBRE, EN DATE DU 11 AVRIL 1974, QUI A CONDAMNE X... A 4500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES POUR ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT REGULIER D'UN COMITE D'ENTREPRISE, ET DECLARE LA SOCIETE DEMANDERESSE CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - SOCIETE DE CONSTRUCTION - ASSOCIES - ACTION EN JUSTICE - ACTION CONTRE L'ARCHITECTE - PREJUDICE PERSONNEL -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES EPOUX Y... ONT ACQUIS DES PARTS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE PLAISANCE, CONSTITUEE PAR UN GROUPE DE PERSONNES DESIREUSES DE FAIRE CONSTRUIRE UN ENSEMBLE DE MAISONS INDIVIDUELLES DESTINEES A LEUR LOGEMENT SUR UN TERRAIN ACHETE PAR LADITE SOCIETE ; QUE LES PARTS ACQUISES PAR LES EPOUX Y... LEUR DONNAIENT DROIT A LA JOUISSANCE D'UNE VILLA...

CONTRAT DE TRAVAIL - LICENCIEMENT - INDEMNITES - DELAI-CONGE - FAUTE DU SALARIE - GRAVITE - DIRECTEUR COMMERCIAL D'UNE SOCIETE - PRATIQUE... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE, LUI IMPUTANT DES FAUTES GRAVES, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE UNION DES NEGOCIANTS DE L'ALIMENTATION UNA A, LE 16 SEPTEMBRE 1971, LICENCIE SANS PREAVIS NI INDEMNITES TISSANDIER, QUI, ENTRE A SON SERVICE EN 1948, AVAIT ETE SUCCESSIVEMENT DIRECTEUR DES ACHATS ET DIRECTEUR COMMERCIAL ET QUI, DU 1ER OCTOBRE 1970 AU 28 FEVRIER...

CONTRATS ET OBLIGATIONS - INTERPRETATION - ACTES MULTIPLES - AMBIGUITE NAISSANT DE LEUR RAPPROCHEMENT. * CASSATION - MOYEN - DENATURATION -... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE DEMOISELLE X... A, SUIVANT ACTE DU 20 MAI 1966, CONCLU AVEC LES EPOUX Y... UNE CONVENTION DANS LAQUELLE ELLE S'ENGAGEAIT A LEUR REMETTRE LE PRIX D'UN TERRAIN QU'ELLE SE PROPOSAIT DE VENDRE A CHARGE PAR EUX DE LUI VERSER UNE RENTE VIAGERE ; QUE, DANS UN ECRIT DU 22 SEPTEMBRE 1966, ELLE A INDIQUE QU'ELLE DONNAIT L'ARGENT PROVENANT DE LA VENTE AUX...

1 URBANISME - REGION PARISIENNE - VILLE DE PARIS - CONSTRUCTION SUR COUR - VUES DROITES - CREATION D'UNE SERVITUDE DE VUE NON. *... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES CONSORTS Y..., A... D'UN IMMEUBLE SIS A PARIS, COMPRENANT UNE CONSTRUCTION SUR COUR EDIFIEE VERS 1870, DESTINEE A L'HABITATION ET DONT LES FENETRES SE TROUVENT A 5 METRES DE LA LIMITE DE LEUR TERRAIN, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA DEMOLITION DE L'IMMEUBLE CONSTRUIT EN 1951 PAR LEUR VOISIN, LA SOCIETE DEPEX, ET COMPORTANT SUR CETTE...

SECURITE SOCIALE REGIMES COMPLEMENTAIRES - INSTITUTION DE PREVOYANCE - RESPONSABILITE CIVILE - FAUTE - RENSEIGNEMENTS INCOMPLETS - FAUTE... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE PONTUER, VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL EN 1955, PERCEVAIT DE LA SECURITE SOCIALE, DEPUIS LE 1ER JUILLET 1957, UNE RENTE D'INCAPACITE PERMANENTE TOTALE ET DEPUIS LE 1ER AVRIL 1966, APRES QU'IL EUT ATTEINT 60 ANS, UNE PENSION DE VIEILLESSE AU TITRE DE L'INAPTITUDE ; QU'EN OUTRE LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS LUI A VERSE...

BOURSE DE COMMERCE - MARCHANDISES - LIVRAISON - FRAIS DE MAGASINAGE - TARIF REGLEMENTAIRE - DEPASSEMENT - FRAIS ACQUITTES PAR LE TRANSITAIRE... ...Demandeur AV. MM. LEPANY...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 23 FEVRIER 1973, LA SOCIETE PIERRE PEETERS, QUI SE LIVRE AU COMMERCE INTERNATIONAL DES SUCRES ET QUI EST COMMISSIONNAIRE AGREE PRES LA BOURSE DE PARIS, A, COURANT 1967, ACHETE EN BOURSE DES SUCRES DESTINES A L'EXPORTATION ; QUE LA MARCHANDISE PROVENAIT DE TCHECOSLOVAQUIE ET QU'ELLE LUI FUT LIVREE DANS LE PORT DE...